Décisions intégrales des juridictions judiciaires

provisoire pour la condamnation au paiement de l’indemnité compensatoire pour congés non pris, soit pour le montant de 2.582,- EUR.

que le tribunal du travail s’est prononcé dans son jugement quant à une exception d’incompétence (matérielle), que pour une telle exception, l’article 582 du NCPC est applicable en vertu de l’adage « specialia generalibus derogant »que les articles 579 et 580 du NCPC ont trait à la qualification des jugements dit « appelables » d’une manière générale, alors

L’appelante estime son appel recevable, au motif notamment que les dispositions de l’article 582 du nouveau code de procédure civile autoriseraient l’appel immédiat « lorsqu’il s’agira d’incompétence ».L’appelante fait encore fausse route en invoquant les dispositions de l’article 582 du nouveau code de procédure civile, lesquelles n’ont trait qu’aux

justifient que le tiers n’ait pas vérifié les pouvoirs du mandataire (cf. Ph. Malaurie et L. Aynes, Contrats spéciaux, Cujas, 14e éd. n° 578 et 582 ;

parcelles agricoles à 64.000,00 euros et en tant qu’objets de spéculation à 2.441.582,00 euros.Il serait finalement surprenant que l’expert Wies évalue les terrains en cause au montant de 2.441.582,50 euros tandis que l’expert Kintzelé les évalue au montantSi l’expert Wies a estimé la valeur des terrains litigieux en tant qu’objets de spéculation à 2.441.582

évalué la valeur des 200 actions au 31 décembre 2008 à un montant de 2.592.582,64 EUR (composante comptable de 1.440.389,64 EUR et composante de rendement de 1.152.193 EUR, cf. courrier du 27 janvier 2010, pièce n°6 de la farde de pièces de Maître KINSCH), soit une valeur de 12.962,91 EUR par parts.

Lors de l’audience publique du 28 novembre 2016, la société S1 a soulevé l’irrecevabilité de la requête du 11 janvier 2016 pour « litispendance » et a sollicité reconventionnellement la condamnation de A à lui payer la somme de 19.450,56 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respecté et la somme de 22.582,22 euros du chef de salaires

Il ne doit pas devenir un moyen détourné pour obtenir du juge qu’il modifie sa décision première et il n’est possible d’y apporter ni retranchement, ni addition. (R.P.D.B. précité, n° 579 et 582 ; Dalloz, Répertoire de Droit pénal et de procédure pénale, Tome III, n° 305). (Tr. Arr. Luxembourg, 23 novembre 1988, n° 1741/88 du rôle).

Subsidiairement, l’appelante demande à la Cour de condamner la société S1 à lui payer la somme de 42.040,47 euros à titre d’arriérés de salaires (soit 30.582,83 euros correspondant aux 31 mois de salaire entre février 2008 et mai 2011 et 9.364,17 euros du chef de 592 heures supplémentaires (non prescrites) prestées, mais non rémunérées), de dire qu’elle a

justifient que le tiers n’ait pas vérifié les pouvoirs du mandataire (cf. Philippe Malaurie et Laurent Aynès, Contrats spéciaux, Cujas, 14e éd. n° 578 et 582).

D’une manière générale, la capacité d’ester est reconnue à un groupement étranger lorsqu’il est régulièrement constitué selon la loi qui le régit et que cette loi lui confère la personnalité morale : c’est qu’en effet la capacité d’ester en justice est un attribut normal de la personnalité morale (JCL Droit International, Fasc. 582-10, Procédure civile et

D’une manière générale, la capacité d’ester est reconnue à un groupement étranger lorsqu’il est régulièrement constitué selon la loi qui le régit et que cette loi lui confère la personnalité morale : c’est qu’en effet la capacité d’ester en justice est un attribut normal de la personnalité morale (JCL Droit International, Fasc. 582-10, Procédure civile et

Le salaire mensuel brut dont elle fait état, à savoir 10.324,79.- € en septembre 2013 et 10.582,91.- € à partir d’octobre 2013, n’étant pas contesté, elle aurait touché un total de (10.324,79 : 2 =) 5.162,40 + (14 x 10.582,91 =) 148.160,74 = 153.323,14.- €, si elle avait continué à travailler auprès d’SOC1.).

Un deuxième auteur confirme les termes de la loi, qu’en cas de prorogation de l’assemblée, toutes les décisions prises par l’assemblée sont considérées comme non avenues. (Jean-Pierre WINANDY, Manuel de droit des sociétés, Edition 2011, p.582)

Suivant facture du 15 octobre 2014, la société SOCIETE1.) a réclamé le paiement de la somme de 2.582,33 euros.

Il ne doit pas devenir un moyen détourné pour obtenir du juge qu’il modifie sa décision première et il n’est possible d’y apporter ni retranchement, ni addition. (R.P.D.B. précité, n° 579 et 582 ; Dalloz, Répertoire de Droit pénal et de procédure pénale, Tome III, n° 305 ;il n'est possible d'y apporter ni retranchement, ni addition. (R.P.D.B. précité, nos

Audience publique du vendredi, vingt-neuf avril deux mille seize Numéro du rôle : 146.582 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Séverine LETTNER, juge, Yves ENDERS, greffier.

dit fondée la demande reconventionnelle et condamné les époux A.) - B.) solidairement à payer à la société LANDSBANKI la somme de 1.865.483,59 € avec les intérêts conventionnels sur le montant principal de 1.835.582,22 € à dater du 30 septembre 2010 jusqu’à solde et rejeté la demande de la liquidatrice en obtention d’une indemnité de procédure.Il convient de

des salaires pour un montant de 48.582 eurosdes salaires pour un montant de 48.582 eurosdes salaires pour un montant de 48.582 eurosdes salaires pour un montant de 48.582 euros

Il ne doit pas devenir un moyen détourné pour obtenir du juge qu'il modifie sa décision première et il n'est possible d'y apporter ni retranchement, ni addition (cf. R.P.D.B. précité, nos 579 et 582; Dalloz, Répertoire de Droit pénal et de procédure pénale, Tome III, no 305).