Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2005, la Cour de cassation belge a abondé dans le même sens en disant que « l’article 428 du Code pénal ne s’applique pas aux père et mère du mineur enlevé » (cf Pasicrisie belge, 27.10.2005 n°544, p. 2048).

6.544,75 euros du chef d’une note d’honoraires impayée, outre les intérêts.Par réformation du jugement entrepris, il réclame le montant de 6.544,75 euros du chef d’une note d’honoraires impayée.Au vu de tous les développements qui précèdent, il y a lieu de déclarer fondée la demande en paiement de PERSONNE1.) pour le montant réclamé de 6.544,75.- euros.Il

Il importe de relever sous ce rapport que dans le cadre d’un contrat de fiducie, le transfert opéré au profit du fiduciaire est celui d’une propriété nouvelle, d’une propriété fiduciaire, laquelle n’est pas une propriété ordinaire, au sens de l’article 544 du Code civil.

Elles basent leur demande sur les dispositions de l’article 544 du code civil, estimant que la présence de la clôture cause un trouble anormal de voisinage, rendant les conditions d’utilisation de leur emplacement de parking plus difficiles.Il conteste que les conditions de l’article 544 du code civil soient réunies en l’espèce.agirait d’un empiètement et

40.600,00 34.356,00 67.853,79 131.708,28 70.320,90 112.780,21 / / 3.502,14 3.450,00 9.550,00 / / 9.150,00 9.225,00 2.048,50 494.544,8240.600 34.356 67.853,79 131.708,28 70.320,90 112.780,21 / / 3.502,14 3.450 9.550 / / 9.150 9.225 2.048,50 494.544,8234.356 67.853,79 131.708,28 70.320,90 112.780,21 / / 3.502,14 3.450 9.550 / / 9.150 9.225 2.048,50 494.544,82

subsidiairement sur base de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, sinon sur base de l’article 544 du même code.La demande de la société SOCIETE1.) dirigée à l’encontre de la société SOCIETE2.), en sa qualité de producteur, respectivement de détenteur de déchets, a été abjugée sur toutes les bases légales invoquées, à savoir l’article 18 (4) de la Loi

La demande a été basée sur l’article 544 du Code civil.La demande a été basée sur l’article 544 du Code civil.La demande des consorts GROUPE1.) a par conséquent été déclarée fondée sur base de l’article 544 du Code civil.Les époux GROUPE2.) font grief au juge de première instance d’avoir déclaré fondée la demande des consorts GROUPE1.) basée sur l’article

La société SOCIETE1.) a basé sa demande principalement sur l’article 544 du Code civil, subsidiairement sur l’article 1384 alinéa 1er et plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.Elle a notamment fait valoir, concernant l’article 544 du Code civil, l’absence d’identification concrète des travaux à l’origine des désagréments, l’absence

Le FONDS DU LOGEMENT conclut à la confirmation du jugement entrepris et précise que les arriérés s’élèvent actuellement au montant de 544,13 euros, suite au paiement partiel étant entretemps intervenu.au mois de mars 2022, sauf à préciser que les arriérés s’élèvent actuellement au montant de 544,13 euros.occupation s’élèvent actuellement au montant total de

que la possibilité de conférer pareil droit réel de jouissance spéciale se fonde sur la combinaison des articles 544 du Code civil (définition du droit de propriété comme droit de « disposer des choses ») et 1134 (alinéa 1er) du même Code (liberté contractuelle, sous réserve du respect des règles de l’ordre public)que le tribunal, en omettant d’exposer

être chef, à condition qu’il soit prouvé (Cour 6 novembre 2013, 544/13 X).

A l’audience du 10 janvier 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de l’employeur à lui rembourser le montant de 28.544,12 euros, avec les intérêts légaux tels que de droit, à titre des indemnités deL’

La demande a été basée, principalement, sur l’article 544 du Code civil, subsidiairement, sur l’article 1384 alinéa 1er du même code et, plus subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du même code.A l’audience des plaidoiries de première instance du 6 janvier 2021, PERSONNE1.) a réclamé le montant de 500.- euros à titre de dommages et intérêts sur base

Il conteste encore que l’appelante ne puisse se verser un salaire supérieur à 2.544 euros, cette dernière ne versant pas les bilans de la société SOCIETE2.), dont elle est la gérante et l’unique associée.L’appelante étant gérante et associée unique de la société SOCIETE2.), l’intimé fait valoir à juste titre qu’en l’absence de bilan pouvant renseigner sur le

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) relève que son salaire net moyen s’élève actuellement à 7.544,50 euros par mois et que ses dépenses incompressibles sont de l’ordre de 4.152,71 euros.Concernant la situation financière des parents, qui exercent tous les deux le métier d’enseignant, il résulte des déclarations d’PERSONNE1.) et des fiches de salaire

Joly, 2004.544, note P. Le Cannu).

Tiré de la violation de la loi, en l’espèce de la violation, sinon de la fausse application des articles 16 de la Constitution et de l’article 544 du Code CivilDe même que l’article 544 du code civil qui prévoit que << la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses pourvu qu’on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Joly, 2004.544, note P. Le Cannu).

Selon ASSURANCES Y), la responsabilité de son assuré aurait été engagée à l’égard d’A1), propriétaire de l’immeuble sis au ____, sur base de l’article 544 du Code civil.

de 100.000,- euros à titre du préjudice moral, le tout sur le fondement des articles 544 du Code civil sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, par jugement du 28 juin 2019,a déclaré non fondée la demande d’PERSONNE1.) à l’égard de la société SOCIETE3.) et de la société SOCIETE4.) sur base de l’article