Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Octobre 2019: 2.284,23.-euros;

A titre subsidiaire, il demande d’enjoindre la société SOCIETE3.) de communiquer sous astreinte les documents, respectivement le registre, attestant le nom du ou des associés commanditaires existant au moment de la vente, « à ce jour », sur base des articles 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile.A titre subsidiaire, il y aurait lieu d’enjoindre

à titre interlocutoire, condamner l’assignée sur base des articles 288, 284 et 285 du nouveau code de procédure civile et sous peine d’astreinte de 1.000 euros par jour de retard au-delà du 8ème jour de la décision à intervenir, à fournir aux requérants toute documentation où PERSONNE3.) apparaîtrait comme bénéficiaire de compte ou bénéficiaire économique

TAL 13 juin 1996, nos 56.081 et 56.284 du rôle).

pour la période du 31 juillet 2020 au 12 février 2022, principalement sur base de l’article 710-24 de la loi modifiée sur les sociétés commerciales du 10 août 1915 et subsidiairement sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile.demande en ce qu’elle est basée sur l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, la société SOCIETE1.) SARL

des frais de rénovation de l’immeuble acquis par PERSONNE2.) pour un montant total de 14.284 euros,PERSONNE1.) sollicite finalement le remboursement des frais et honoraires d’avocat engagés dans le cadre de la présente à hauteur de 20.284,17 euros.Cette demande est augmentée au dernier état au montant de 20.284,17 euros.

Les règles communes à l’obtention des pièces détenues par un tiers et à la production des pièces détenues par une partie figurent aux articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, propres au domaine des pièces détenues par un tiers, mais que l’article 288 rend applicable à la situation où les pièces sont détenues par une partie au litige.

Arrêt N° 284/23 V. du 11 juillet 2023 (Not. 34365/22/CD)

En effet, d’après l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.L’article 284 du même code prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un

Ce principe est repris par les articles 284 à 287 du Nouveau Code de procédure civile, qui traitent de l’obtention des pièces détenues par un tiers et par l’article 288 du même Code, qui concerne la production des pièces détenues par une partie.L’article 288 prévoit que « La demande de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et

produire un relevé, notamment du compte bancaire n° NUMERO1.) et de tous les autres comptes bancaires pour lesquels il disposait d’une procuration, au jour du retrait desdites procurations, sinon au 15 septembre 2018, date de son expulsion du domicile familial, sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, sinon toutes autres

Une demande en production forcée de documents, en application des articles 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, ne saurait aboutir que dans la mesure où les pièces requises sont déterminées avec précision, où leur existence est vraisemblable et où les pièces sollicitées sont pertinentes pour la solution du litige.

Les époux PERSONNE1.) basent leur demande sur l’article 284-2 de la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances et l’article 1998 du code civil.

à toutes fins utiles et pour autant que de besoin, condamner la société SOCIETE1.) Sàrl, sur base des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, à verser aux débats, avant tout autre progrès en cause, les fiches de pointage journalières pour la période du 1er octobre 2019 jusqu'au 15 mai 2022, le tout sous astreinte non comminatoire de 50

L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

Il formule pour autant que de besoin une offre de preuve par témoins en vue d’établir la réalité de ses affirmations et demande à voir enjoindre PERSONNE3.), sinon la SOCIETE1.), conformément aux articles 280 et 284 du Nouveau Code procédure civile, de communiquer les documents d’ouverture du compte bancaire de PERSONNE3.) auprès de ladite banque et la

PERSONNE8.) a réclamé en vain, à son ancien employeur, le montant de 75.284,24 euros, du chef d’une indemnité de départ supplémentaire, prévue par la « Politique de relocalisation ».Par requête déposée le 15 janvier 2020, PERSONNE8.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le

Rép. n° 1969/23 L-CIV-284/23

5.284,62 € 10.000,00 € 10.000,00 €813,22 € 5.284,62 €Il réclame à ce titre le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit la somme de (2 x 2.642,31 =) 5.284,62 €.

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).