Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’évacuation des eaux conformément aux articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du Code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique

enjoindre à la société anonyme SOCIETE1.) SA de verser l’intégralité de l’acte de vente notarié du 11 décembre 2019 sur base des articles 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile dans les 15 jours du prononcé de l’arrêt à intervenir.

La jurisprudence retient que la victime peut invoquer le dol pour conclure à une réduction du prix (Cass. fr. com., 14 mars 1972, n°70-12.659 ; Cass. fr. com., 23 novembre 1993, n°92-10.284 : JurisData n° 1993-002295 ;

120x23,25 = 2.790 - 1.284,61 = 156x23,25 = 3.627 - 2.000,00 = 156x23,25 = 3.627 - 2.000,00 = 156x23,25 = 3.627 - 2.000,00=

L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

préavis fondée à hauteur de 5.284,64.-euros;

2599/23 L-TRAV-73/23 et L-TRAV-284/23II) (L-TRAV-284/23) Une deuxième affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 3 mai 2023, sous le numéro fiscal 284/23.Cette requête a été enregistrée sous le numéro L-TRAV-284/23.

Il résulte encore des avis de débit de PERSONNE1.) que les frais de crèche de PERSONNE3.) de décembre 2022 à juillet 2023 étaient de respectivement 227,60 euros, 289,50 euros, 284 euros, 286,50 euros 372 euros, 457,60 euros, 372 euros et 452,60 euros.

pièces relatives à la demande d'obtention et d'octroi des aides étatiques sur base des articles 284 et suivants du nouveau code de procédure civile.Par conséquent, la demande à voir ordonner sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile la production forcée des documents relatifs aux aides étatiques touchées par les locataires est à rejeter.

577,82.- euros et le remplacement de l’intégralité de la cabine de douche pour un montant de 3.284,71.- euros.Etant donné que seule la paroi de douche était cassée, il est évident que les parties défenderesses n’ont pas à supporter les frais du remplacement de l’intégralité de la cabine de douche ni les frais de l’installation d’une paroi fixée sur la

Octobre 2019: 2.284,23.-euros;

A titre subsidiaire, il demande d’enjoindre la société SOCIETE3.) de communiquer sous astreinte les documents, respectivement le registre, attestant le nom du ou des associés commanditaires existant au moment de la vente, « à ce jour », sur base des articles 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile.A titre subsidiaire, il y aurait lieu d’enjoindre

à titre interlocutoire, condamner l’assignée sur base des articles 288, 284 et 285 du nouveau code de procédure civile et sous peine d’astreinte de 1.000 euros par jour de retard au-delà du 8ème jour de la décision à intervenir, à fournir aux requérants toute documentation où PERSONNE3.) apparaîtrait comme bénéficiaire de compte ou bénéficiaire économique

TAL 13 juin 1996, nos 56.081 et 56.284 du rôle).

pour la période du 31 juillet 2020 au 12 février 2022, principalement sur base de l’article 710-24 de la loi modifiée sur les sociétés commerciales du 10 août 1915 et subsidiairement sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile.demande en ce qu’elle est basée sur l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, la société SOCIETE1.) SARL

des frais de rénovation de l’immeuble acquis par PERSONNE2.) pour un montant total de 14.284 euros,PERSONNE1.) sollicite finalement le remboursement des frais et honoraires d’avocat engagés dans le cadre de la présente à hauteur de 20.284,17 euros.Cette demande est augmentée au dernier état au montant de 20.284,17 euros.

Les règles communes à l’obtention des pièces détenues par un tiers et à la production des pièces détenues par une partie figurent aux articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, propres au domaine des pièces détenues par un tiers, mais que l’article 288 rend applicable à la situation où les pièces sont détenues par une partie au litige.

En effet, d’après l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.L’article 284 du même code prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un

Arrêt N° 284/23 V. du 11 juillet 2023 (Not. 34365/22/CD)