Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, avait dit fondée la demande de MU) et BU) ayant repris l’instance judiciaire introduite par l’administrateur provisoire des biens de leur père JU), décédé le 16 mai 2013, en reconnaissance du droit de propriété des époux JU) et VE) sur un terrain et une maison sis

L’appelant a été licencié avec effet au 15 octobre 2013, suivant lettre de licenciement du 14 août 2013

2013 et le 18 décembre 2014 concernant les travaux de construction de 12 studios sur un terrain appartenant la F), et qui seraient affectés par la F) à des fins de « logement encadré pour personnes handicapéesapplicable au cours des années 2013 et 2014remboursement devait être examinée sur base de la législation applicable au cours des années 2013 et 2014,

La défenderesse en cassation a été affiliée auprès de la sécurité sociale depuis le 1er septembre 19815 à titre de salariée, sous réserve des périodes du 1er janvier 1993 au 21 septembre 2006, du 1er octobre 2013 au 31 octobre 2013 et du 1er janvier 2015 au 31 mars 2016, au cours desquelles elle a été inscrite comme indépendante6cassation respecte la

11 Pierre VAN OMMESLAGHE, Les obligations, Tome II, Bruxelles, Bruylant, 2013, page 2513, deuxième alinéa49 Répertoire Dalloz de droit international, V° Règlement Rome I : obligations contractuelles, par Stéphanie FRANCQ, mars 2013, n° 1Voir également en ce sens : Rafael JAFFERALI, L’opposabilité des conditions générales dans les contrats internationaux, in

En l’espèce, il y a lieu de retenir que par la reprise d’instance volontaire suivant conclusions du 24 décembre 2013, ainsi que par la production aux débats de l’acte de décès de la partie appelante ainsi que du certificat intitulé

316 18 Cour d’appel 29 mai 2013, Pas.36, p.353

L’administration communale de la Ville X) a émis des factures pour l’exercice 2011, l’exercice 2012, l’exercice 2013 et l’exercice 2014 portant sur la taxe de scellement des sols qu’elle réclame à l’ETAT du chef de la voirie étatique située sur le territoire de la Ville XPar exploit d’huissier de justice du 13 novembre 2013, l’ETAT a fait donner assignation

En conséquence dudit rapport d’expertise, les époux F)-N) ont assigné les 13 et 14 mars 2013 à la société T) Sàrl, à la société P) S.A., à la société ENTREPRISE C) ET FILS Sàrl et à la société M) Sàrl à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir constater que la responsabilité des parties

jugement rendu en date du 30 septembre 2013, coulé en force de chose jugée, et dûment signalé dans les conclusions récapitulatives des parties demanderessesLe Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 15ème section, rôle n°1193/13, en date du 30 septembre 2013, avait déjà statué au sujet de ces mêmes << avances >> et rendu un jugement qui avait donné raison

Par assignation du 2 novembre 2015 devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, la société M) demande à voir condamner l’ETAT principalement au paiement d’un montant de 166.862,17 euros (dont 103.433,09 euros sur base d’une facture du 9 février 2013 mettant en compte des travaux de peinture en régie supplémentaires, 53

troisième branche du deuxième moyen), idem, 15 décembre 2011, n° 70/11, numéro 2880 du registre (réponse au premier moyen), idem, 28 février 2013, n° 16/13, numéro 3102 du registre (réponse à la deuxième branche du dixième moyen), idem, 2 mai 2013, n° 35/13, numéro 3177 du registre (réponse à l’unique moyen), idem, 8 mai 2013, n° 50/13, numéro 3339 du

Contrairement à la déclaration de X) suivant laquelle lui-même aurait effectué toutes les missions dévolues au curateur tandis que l'activité de L) se serait limitée à faire l'analyse financière des dossiers de réassurance, il résulte des déclarations de L) faites auprès de la police (2e rapport du 14 mai 2013, annexe 1) que pendant la période du 1er avril

La Cour de cassation avait cassé cet arrêt par décision du 12 décembre 2013

décembre 2013

L’appelant a été licencié avec effet au 15 octobre 2013, suivant lettre de licenciement du 14 août 2013La période à prendre en considération au regard de l’article L.521-15(1) du code du travail est donc la période du 15 juillet au 15 octobre 2013

nos 2312/08 et 34179/08, § 66, CEDH 2013 (extraits

14 août 2013, la société A) ne justifie pas qu'elle a été lésée dans ses intérêts propres et elle n'établit pas dès lors un intérêt à agir dans son chefLa société F) IARD soutient qu'au moment du sinistre du 14 août 2013, la société B) était propriétaire du véhicule, ce qui n'est pas utilement contredit par la requéranteLe 14 août 2013, le véhicule BMW fut

Quant aux faits et rétroactes : F), engagée par la société A) depuis le 1er juin 2013, en tant que responsable adjointe en charge de l’administration commerciale avec reprise d’ancienneté au 7 août 1997, fut licenciée avec préavis à la date du 5 septembre 20173e, 7 février 2013, rôle 38595 ; Cour 31 octobre 1995, rôle 18135, N°Judoc 995176122013, n° 38667 du

13 Conclusions du Procureur général d’Etat adjoint Georges WIWENES sous : Cour de cassation, 11 avril 2013, n° 23/13, numéro 3161 du registre14 Cour de cassation, 22 mars 2012, n° 17/12, numéro 2954 du registre (réponse au troisième moyen) (au sujet d’une allégation d’attribution discriminatoire de bonus par un employeur à ses salaries) et 11 avril 201315