Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a expliqué s’être rendue le 13 mai 2017 vers 00.30 heures à une fête à ADRESSE6.) où elle avait bu des boissons alcoolisées de manière excessive, de sorte que son beau-père, PERSONNE1.), l’y avait récupérée.Suite aux perquisitions et saisies effectuées auprès des opérateurs de téléphonie, les enquêteurs ont notamment constaté que le téléphone portable

refus réitéré et délibéré de remettre l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer, quel que soit le mobile qui guide cette attitude (Crim. 3.7.84, Bull. crim. no. 254, p.672).En l’espèce, il ressort du rapport d’enquête social du 1er décembre 2023 mentionné au jugement du 10 janvier 2024 susmentionné que la première fois où le père était venu

refus réitéré et délibéré de remettre l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer, quel que soit le mobile qui guide cette attitude (Crim. 3.7.84, Bull. crim. no. 254, p.672).En l’espèce, il ressort du rapport d’enquête social du 1er décembre 2023 mentionné au jugement du 10 janvier 2024 susmentionné que la première fois où le père était venu

Par citation du 13 novembre 2024, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 12 décembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenu du 13 novembre 2024,

Lors de son interrogatoire du 13 juillet 2022, PERSONNE3.) a expliqué avoir acheté, le soir des faits, de la marihuana pour 20.- euros auprès d’un groupe d’hommes d’origine arabe avec un billet de 50.- euros, qui n’auraient pas pu lui rendre sa monnaie.Lors de son interrogatoire du 13 juillet 2022, PERSONNE1.) a déclaré que le soir des faits, il aurait

Vu l’ordonnance de renvoi n°1458/24 (Ve) rendue en date du 13 novembre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu, partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.Aux termes de la citation à prévenu du 18 novembre 2024, ensemble l’ordonnance de

24.10.2005 07.02.2006 13.04.2006 25.04.2006 14.07.2006 19.10.2006 11.01.2007 13.07.20075’001.75 15’417.94 15’078.06 4’921.94 15’250.36 10’003.50 15’355.93 13’796.21Au profit de la société SOCIETE4.) S.àr.l., entre le 13 octobre 2003 et le 23 janvier 201413.10.2003 4’277.66 30.12.2003 8’552.32 18.02.2004 8’555.3113.10.2009 5’701.55 Virement13.04.2010 5’701.55

depuis un temps non prescrit, tout au long de l'année 2020 jusqu’au 19 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans les locaux du magasin SOCIETE1.), sis à L-ADRESSE7.), ainsi que depuis la mi-mai 2020, sinon juin 2020, jusqu’au 13 août 2020, et notamment le 3 août 2020 vers 03.08 heures, le 5 août 2020 vers 01.15 heures, le 7 août 2020

13à la vue de témoins involontaires (Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2004, Bull. crim. No 119) (CSJ, no. 124/17 V., 21 mars 2017).Par application des articles 11, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 78, 79, 266, 372, 374, 377, 378, et 385 du Code pénal, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

depuis un temps non prescrit, tout au long de l'année 2020 jusqu’au 19 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans les locaux du magasin SOCIETE1.), sis à L-ADRESSE7.), ainsi que depuis la mi-mai 2020, sinon juin 2020, jusqu’au 13 août 2020, et notamment le 3 août 2020 vers 03.08 heures, le 5 août 2020 vers 01.15 heures, le 7 août 2020

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), le 13 septembre 2024 vers 14.00 heures au ADRESSE5.), ADRESSE6.), en infraction aux articles 330 et 330-1 du Code pénal, d’avoir menacé verbalement d’un attentat la personne avec laquelle il vit habituellement, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) (ADRESSE2.)), en lui disant notamment qu’il la tuerait

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche sub 1. à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, le 23 mai 2022, entre 13.30 et 18.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE8.), principalement soustrait frauduleusement, sinon tenté de soustraire frauduleusement au préjudice deLe

PERSONNE2.) serait sorti de son véhicule et aurait crié en langue française, langue qu’elle n’aurait pas maîtrisée.Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).L’article

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 77, 461, 463, 467 et 506-1 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément

n o m m e expert le Dr Andreas SCHUFF sinon le Dr Martine SCHAUL sinon le Dr Thorsten SCHWARK sinon le Dr Corinna GIBFRIED, tous du Laboratoire national de santé, avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé, à déposer jusqu’au 13 novembre 2024 au greffe de la Chambre criminelle, 1) sur la nature des blessures ainsi que leurs conséquences

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in J-Cl.Le tout en application des articles 14, 20, 22, 60, 65, 496, 506-1 et 508 du Code pénal et des articles 3-6, 179, 182,

Suite à une ordonnance rendue le 13 mai 2022 par le Juge d’instruction, le docteur Marc GLEIS a examiné le prévenu PERSONNE1.) afin de déterminer s’il est atteint d’une maladie et/ou d’autres anomalies mentales ou psychiques et dans l’affirmative de déterminer si celles-ci ont affecté ou annihilé sa faculté de perception des normes morales élémentaire et sa

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).Vu l’ordonnance de renvoi numéro 319/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).Vu l’ordonnance de renvoi numéro 319/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en

Alerté par les cris qu’elle avait néanmoins réussi à émettre un jour, un voisin de palier serait venu sonner à la porte du domicile conjugal pour s’assurer que tout allait bien.13En vertu du principe de la réparation intégrale, elle a en principe droit au remboursement de ces frais à condition d’en justifier le montant (CSJ, 10 mars 2021, n° 7/21, Ch. crim.)