Décisions intégrales des juridictions judiciaires

544 et 545).

ci-après la « Facture n° 1 ») pour un montant total de 5.544.- EUR, * Facture n° NUMERO4.) du 15 novembre 2018 (ci-après la « Facture n° 2 ») pour un montant total de 9.405.- EUR, * Facture n° NUMERO5.) du 27 novembre 2018 (ci-après la « Facture n° 3 ») pour un montant total de 9.256,50 EUR, * Facture n° NUMERO6.) du 3 décembre 2018 (ci-après la « Facture n°

voisinage de l’article 544 du Code civil seraient expressément exclus par l’article « 5 C.travaux de la sous-entreprise, même si les dommages subis par les tiers ne procèdent pas d’un acte fautif du sous-traitant, et y compris au regard de l’article 544 du Code civil »la responsabilité de SOCIETE3.) est engagée sur base de l’article 544 du Code civil ;S’il

Ils basent leur demande sur l’article 544 du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.L’article 544 du Code civil invoqué en ordre principal par les demandeurs dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu'on ne cause un

soit en tout la somme de 31.544,32.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 15 avril 2021, date de la contestation du licenciement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Le défendeur estime ensuite que la base de l’article 544 du Code civil ne saurait êtrePERSONNE2.) et PERSONNE3.) basent leur demande sur l’article 544 du Code civil aux termes duquel « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu’on ne cause un trouble

Quant au « transfert vers un nouveau compte à terme 1 mois » de 7.000 du 2 novembre 2007 et de 97.544,32 euros du 2 novembre 2008, les parties défenderesses font valoir que le compte à terme de 104.544,32 euros aurait été soldé comme suit : PERSONNE3.) aurait reçu un montant de 13.000 euros, PERSONNE2.) aurait reçu un montant de 25.000 euros, les frais

544 et 545).

titre de préjudice moral, avec les intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en justice jusqu’à solde, sur base de l’article 544 du Code civil, sinon des dispositions du Code civil régissant la responsabilité délictuelle.Après avoir rappelé les dispositions de l’article 544 du Code civil et considéré, au vu des pièces versées par la demanderesse

2.544,68 € 2.431,38 € 2.714,04 €

réparation du véhicule : 526,98 euros - nettoyage du véhicule : 58 euros - surcoût kilométrique : 1.989,32 euros - abus de la carte d’essence : 905,49 euros - résiliation d’un abonnement SOCIETE4.) : 544,34 euros - reconstitution de la documentation et agrément: 33.150 euros.des frais de 544,34 euros.réparation du véhicule : 526,98 euros - nettoyage du

En droit, ils basent leur demande sur l’article 544 du Code civil s’agissant du trouble de voisinage.Compte tenu des différentes causes possibles à l’origine du sinistre et en l’absence d’avis tranché de l’expert, les époux GROUPE2.) soutiennent que la preuve d’un fait ou d’une abstention au sens de l’article 544 du Code civil ou des articles 1382 et 1383 du

Les époux PERSONNE3.) basent leur demande sur l’article 544 du code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du même code, sinon sur toute autre base légale.Il expose que l’action des époux PERSONNE3.) serait une action visant à mettre fin à un empiètement sur leur propriété qui trouverait son fondement dans l’article 545 du code civil et non dans l’

1.580,94 euros 1.456,06 euros 1.544,40 euros1.456,06 euros 1.544,40 euros

2023, notifié au prévenu le 07/01/2023, résultant d’un jugement n° 544 rendu par le tribunal correctionnel de Diekirch en date du 09/12/2022,exécutée du 30 avril 2022 au 23 février 2023, notifiée au prévenu le 7 janvier 2023, résultant d’un jugement n° 544 rendu par le tribunal correctionnel de Diekirch en date du 9 décembre 2022.

solidairement à lui payer la somme de 544.463,27 euros, valeur au 2 mars 2015, avec les intérêts conventionnels au taux Euribor majoré de 1,25%, soit au taux de 1,422% au 2 mars 2015, majoré de 2% par an à titre d’intérêts de retard, sinon au taux légal,Reprochant à SOCIETE1.) d’avoir engagé sa responsabilité civile contractuelle en raison de la violation de

544 et 545).

Aux termes de l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage rompant l’équilibre entre des droits équivalents.En l’absence de dommage, la demande du

2.544,56 euros 2.865,40 euros 3.362,22 euros 3.443,60 euros 4.371,77 euros

En application des articles 544 et 1134 du Code civil, la partie défenderesse se trouverait toutefois dans l’obligation de restituer les Documents à SOCIETE3.).