Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conclusions du 2 juin 2020, A a notamment soutenu que le jugement a quo aurait violé l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la CEDH) et fait une mauvaise application des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile en refusant d’attribuer un caractère interruptif à la

Tant la jurisprudence luxembourgeoise (Cour d’appel 9 mars 1894, Pas. 3, page 542) que la jurisprudence et la doctrine françaises (Dalloz, Répertoire de procédure civile et commerciale, 1956, v° Taxe, n°

Il a ensuite analysé, par application de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, s’il y a eu l’intention présumée de l’une ou l’autre partie de renoncer à poursuivre l’L’article 542 du nouveau code de procédure civile dispose quant à lui que la péremption n’aura pas lieu de droit ;Il en découle que la partie à laquelle cette présomption est

DEF1 sollicite la condamnation de DEM à lui payer un montant de 28.542,18 euros à titre de trop-payé dans le cadre du remboursement du prêt hypothécaire conclu pour l’acquisition de l’appartement indivis au motif qu’il ne serait propriétaire qu’à hauteur de 22% du bien indivis et que les parties seraient tenues de participer au remboursement de l’emprunt à

Il en résulte un disponible de liquidités de 16.467.542,06

D’après l’article L.542-15 al 1er du code du travail: « Sans préjudice des dispositions de la convention collective de travail applicable, le salarié ne peut être obligé de rembourser à l’entreprise les investissements en formation professionnelle continue réalisés à son profit que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l’initiative du salarié

articles. (Cour d’appel 9 mars 1894, P. 3, 542)

Les tribunaux jugeaient, au contraire, qu’une demande de garantie n’impliquait pas l’intention d’accepter dans la mesure où elle avait encore pour but d’éviter que la succession ne soit, après condamnation, comptable d’une nouvelle dette (Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-20.542 : JurisData n° 2005-028147 ;

La société SOCIETE1.) conclut encore, par réformation du jugement entrepris, à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 44.542,42 euros du chef de surfacturation pour les volets de sécurité non livrés ni installés.

542,03 + 25,75 + 454,48 =]

542,03 + 25,75 + 454,48 =]

A l’appui de sa demande, la société SOC2.) se prévalait d’une créance à hauteur de 12.542,29 euros suivant jugement du 27 avril 2018 rendu par le tribunal de commerce de Liège, rendu exécutoire au Luxembourg.

L'article 542 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit;

D’après le rapport de police n° 60364-39 du 4 juillet 2017, le prévenu aurait contacté PC.1.) par téléphone ou par SMS pendant la période du 4 janvier 2017 au 26 mai 2017 à 542 reprises, tandis que PC.1.) aurait pour sa part contacté celui-ci entre le 5 janvier 2017 et le 25L’enquête, notamment le rapport de police n° 60364-39 du 4 juillet 2017, a permis d’

ordonné la jonction des causes inscrites au rôle sous les numéros E-BAIL–293/16 et E-BAIL–542/16 pour y statuer par un seul et même jugement,

2) la société anonyme STROMBERG SA, établie et ayant son siège social à L2120 Luxembourg, 16, allée Marconi, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 67 542,2) la société anonyme STROMBERG SA, établie et ayant son siège social à L2120 Luxembourg, 19

Par acte d'huissier de justice du 25 septembre 2017, Maître Claude SPEICHER, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOC.2.), a donné assignation à la société SOC.1.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner au paiement de la somme de 18.542,93 euros du chef

Concernant son chiffre d’affaires, la société DELTA RETAIL fait valoir que les déclarations rectificatives des années 2014 et 2015, auxquelles toutes les pièces nécessaires auraient été jointes, feraient état d’un excédant débiteur à son profit de 2.267,47.- euros pour 2014 et de 1.542,72.euros pour 2015.

542, p.Il lui incombe aussi de provoquer des explications de son client, voire de le mettre en demeure de lui fournir les éléments d’information nécessaires à sa défense (RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ième édition, n° 542 et suivants, p.Il engagerait encore sa responsabilité s’il laissait périmer une instance ou

Sistema a ainsi fourni d'une part une garantie classique, pour un coût de USD 1.327.576,14 (EUR 1.181.542,76 au 3o août 2016) (pièces 18a à 18c de la farde I de Maître Lutgen) et une43.912,18 € 485.542,06 € 263.473,08 €Sistema a ainsi fourni d'une part une garantie classique, pour un coût de USD 1.327.576,14 (EUR 1.181.542,76 au 30 août 2016) et une