Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En rapport avec les « façades panneaux » elle l’a fait pour tous les types de panneaux prévus par le bordereau (page 98 du bordereau).

en ce que les juges en instance d'appel ont décidé que << par application de l'article L.521-4(6) du Code du Travail et compte tenu de sa situation personnelle précaire, la Cour réduit le montant de 29.913,98 € que le salarié est tenu de rembourser à l'ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, à la moitié, soit à la somme de 14.000 €

introduit dans le débat aucun élément nouveau » (Cass. 1re civ., 17 mars 1987 : Bull. civ. 1987, I, n° 98 ;

L’appelant demande, par réformation du premier jugement et en application de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, à voir réévaluer au montant de 98.244,18 euros le montant de la récompense lui redue par la communauté du chef de l’investissement du capital de l’assurance-vie propre dans l’immeuble commun, avec les intérêts légaux à compter du 15 juilletA

L’appelant demande, par réformation du premier jugement et en application de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, à voir réévaluer au montant de 98.244,18 euros le montant de la récompense lui redue par la communauté du chef de l’investissement du capital de l’assurance-vie propre dans l’immeuble commun, avec les intérêts légaux à compter du 15 juilletA

inexécution des obligations du débiteur (cf.De Page, t.2 numéro 885 ; t.3 numéro 98 litt D et E;

inexécution des obligations du débiteur (cf.De Page, t.2 numéro 885 ; t.3 numéro 98 litt D et E;

besoins de l’enfant et des facultés de contribution des parents il y a lieu d’examiner ces éléments (Jurisclasseur civil, art. 203 et 204 Fasc. 10, n° 98).

98 Cour de cassation, 18 juin 1981, n° 10/81 pén., n° 438 du registre, P.

Il faut, en second lieu, que les manœuvres revêtent « une forme extérieure qui les rende visibles et tangibles et soit le résultat d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance » (voir Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Escroquerie, n° 97, 98, 104).En éludant des impôts d'un montant de presque 98.000 euros, X.) a spolié l'Etat

1.481,38 € 6.390,08 € 17.776,56 € 5.447,37 € 3.652,98 € 29.627,60 € 2.230,86 €

le 13.04.13 pour le montant de 28,98 euros à la station STAT1.) de (No 5488 2603 7108 2181 de la banque brésilienne Brazil Caixa Economica Federal-Mastercard, le 13.04.13 pour le montant de 28,98 euros à la station STAT1.) de (No 5488 2603 7108 2181 de la banque brésilienne Brazil Caixa Economica Federal-Mastercard, le 13.04.13 pour le montant de 28,98 euros

communs d’un montant de 6.338,82 euros, qui constitue la différence entre le montant dû qui se chiffre à 98.835,06 euros et le montant 92.496,24 euros que PERSONNE3.) reconnaît avoir payé, ceci constituant dans son chef un aveu judiciaire.

Numéro 98/2014

Il résulte des éléments du dossier répressif, notamment du rapport du curateur Evelyne KORN et des déclarations du curateur à l’audience que le passif s’élevait à 226.100,98 euros tandis que l’actif n’était que de 6.993,46 euros.Il a exposé que le 25 janvier 2005, la banque a introduit devant la Justice de Paix de Luxembourg quatre requêtes en autorisation

principalement à lui payer la somme de 67.404,98 euros, correspondant au préjudice qu’elle a subi entre janvier 2010 et août 2012, sinon tout autre montant, même supérieur, à dire d’expert ou à arbitrer par le tribunal, avec les intérêts au taux légal à partir du 23 novembre 2011, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu

besoins de l’enfant et des facultés de contribution des parents il y a lieu d’examiner ces éléments (Jurisclasseur civil, art. 203 et 204 Fasc. 10, n° 98).

Le Receveur/Préposé du bureau principal de Recette des Contributions de Luxembourg se rapporte à prudence de justice quant au mérite de l’appel, étant donné que l’appelante a entretemps payé la somme de 65.205,98 € ayant fait l’objet de la déclaration de créance admise au passif de la faillite.

autres c. Alliance nationale des mutualités chrétiennes, C-368/98, I-05363), du 16 mai 2006 (Watts, C-372/04, I-4325) et du 25 février 2003 (Idryma Koinonikon Asfaliseon (IKA) c.

condamne la SA SOC.2.) à payer à A.), B.), C.) et D.) à titre de clause pénale le montant de 98.000.- € avec les intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2011 jusqu’à solde ;