Décisions intégrales des juridictions judiciaires

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

Il conclut à ce que le licenciement soit déclaré abusif, à ce que l’employeur soit condamné à lui payer le montant de 3.602,98 euros à titre de dommages et intérêts et à ce que le recours de l’Etat soit rejeté.

Ils ont formulé une demande reconventionnelle en vue de la condamnation de B2.) et de B1.) au paiement d’un montant de 16.478,98 euros, en réparation de dégâts et dégradations locatifs.Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent à voir déclarer non fondée la demande de B2.) et de B1.) en restitution de la garantie locative et à voir

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments ( cf. Cour de cassation française 12.09.2000 n°98-88.203).

Commune de Luxembourg (ancienne commune de ADRESSE4.)), section ADRESSE4.)- numéro NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE4.) », place, contenant 12 ares 98 centiares »,Commune de Luxembourg (ancienne commune de ADRESSE4.)), section ADRESSE4.)- numéro NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE4.) », place, contenant 12 ares 98 centiares »,

Ils ont formulé une demande reconventionnelle en vue de la condamnation de PERSONNE3.) et de PERSONNE3.) au paiement d’un montant de 16.478,98 euros, en réparation de dégâts et dégradations locatifs.Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent à voir déclarer non fondée la demande de PERSONNE3.) et de PERSONNE3.) en restitution de la

I, sub. 98 p. 42)

En contrepartie, la garantie de bonne fin (point 10.1 du marché de négociation du 27.08.98) a été restituée en date du 15.06.2005.

Est-ce que les articles 1er, 2 et 3 de la directive 98/59 sont à interpréter en ce sens qu’ils s’appliquent à une cessation des affaires par suite d’une déclaration en état de faillite de l’employeur ou d’une décision judiciaire ordonnant la dissolution et la liquidation de l’établissement de crédit employeur pour insolvabilité sur le fondement de l’En cas

Il résulte du dossier répressif que P.1.) a été condamné par jugement du 20 février 2013 encouru du chef d’un délit de grande vitesse, en ayant circulé à 98 km/h au lieu des 50 km/h autorités.de 50 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 98 km/h».

Elle demanda reconventionnellement un trop-payé de 102,98 euros pour le mois de novembre 2013.

Il est ainsi admis que l'assemblée générale peut faire échec aux conséquences d'une autorisation initiale irrégulière ou inexistante en ratifiant postérieurement l'action introduite par le syndic à condition que cette ratification intervienne avant l'expiration du délai pour exercer l'action (Cass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-17.179 : JurisData n° 2000-

Arrêt N° 98/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

contre le jugement numéro 98/2016 (rôle numéro 172562) rendu en date du 26 avril 2016 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile, statuant en chambre du conseil, le représentant du Ministère Public entendu.

98,99 et 100).

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg du 23 février 2016 sous le numéro 98/2016 et qui est conçu comme suit :Par acte entré le 11 mars 2016, le mandataire de B.) releva appel du jugement numéro 98/16 du 23 février 2016.Par acte entré le 15

Par jugement contradictoire du 9 janvier 2014, le tribunal du travail a : - déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 27 octobre 2011 et - dit la demande fondée à concurrence de 11.943,92 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de 2.985,98 euros au titre de l’indemnité de départ et de 3.000 euros en réparation du préjudice moral ;

D.H., 2014/98, pp. 459-482).8 Un examen qui aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (Ch.c.C., 4 mars 1998, n° 37/98 ; Ch.c.C., 6 nov. 2015, n° 888/15)

constaté que PERSONNE2.) dispose d’une créance à l’encontre de PERSONNE1.) en relation avec les allocations familiales perçues par lui après la dissolution de la communauté de 85.076 LUF, soit 2.108,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 septembre 2015 jusqu’à solde,constaté que ce montant ne prend pas en compte la créance de PERSONNE2.) à l’

S’il avait continué à travailler auprès de A.) il aurait gagné un total de 6 x 2.087,33 = 12.523,98.-Les indemnités de chômage touchées ne s’étant élevées qu’à 6 x 1.774,23 = 10.645,38.- €, son préjudice matériel est de 12.523,98 – 10.645,38 = 1.878,60.-