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20151223-TALux15-145724+145725a-accessible.pdf
Dans la mesure où il ressort des conclusions récapitulatives de SOC1.) II (page 97 et 98) que celle-ci ne fait que rappeler l’existence de cette obligation légale dans le chef de son gérant commandité qui « ne fait pas obstacle » à l’obligation dudit gérant « de réparer le préjudice survenu » à la requérante pour fautes commises dans sa gestion, tout en
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20151217_42813a-accessible.pdf
Pendant cette période, l’appelante aurait perçu un salaire brut de 11,5 x 2.869,98 € = 33.004,77 €.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20151210_3572a-accessible.pdf
N° 98 / 15. du 10.12.2015.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20151210-TALux16-3511a-accessible.pdf
8) le 5 avril 2013, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de SOC.1.) S.A. le montant de 427,98 euros en procédant à un virement du compte LUCOMPTE.1.) de SOC.1.) S.A. sur le compte LUCOMPTE.3.), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide de fausses clefs, l'auteur ayant utilisé la carte CARTE.)8)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20151210_41238a-accessible.pdf
776,56.- €, une indemnité pour congé non pris de 5.447,37.- € et une prime de 3.652,98.-
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20151203-TALux7-3406a-accessible.pdf
une peine d’emprisonnement inférieur au minimum prévu par la loi ( Trib. arr. Lux. 24 janvier 1996, n°193/96 ; Trib. corr. Lux. du 22 janvier 1998, n°139/98 ).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20151203-TALux13-3403a-accessible.pdf
Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (cf. Cour cassation française 12.09.2000 n° 98-88.203).n° 339, note 98, p.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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20151203_39574_ARRET_a-accessible.pdf
Il sollicite partant actuellement, et 4 ans après le liceniement, le paiement de dommages et intérêts sur base d’une période de référence de 4 ans et 11 jours, soit jusqu’au 3 mai 2016, date de l’ouverture de ses droits aux retraites légale et conventionnelle, dommages et intérêts qu’il évalue à la somme de 926.508,98 euros, de laquelle il y aura lieu de
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20151202-CA10-553a-accessible.pdf
Une note manuscrite relative à une « réunion 24.06.98 ».
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20151201-TALux14-165762a-accessible.pdf
préjudice indemnisable, le juge national peut vérifier si la personne lésée a fait preuve d’une diligence raisonnable pour éviter le préjudice ou en limiter la portée et si, notamment, elle a utilisé en temps utile toutes les voies de droit qui étaient à sa disposition », ii) en son point 98 que « c’est dans le cadre du droit national de la responsabilité qu
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20151201_TAL14_158345_pseudonymisé-accessible.pdf
année 2007: 11.844,29 euros (TVA de 9.782,31 euros ; intérêts : 2.061,98 euros)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20151201_TAL14_165762_pseudonymisé-accessible.pdf
indemnisable, le juge national peut vérifier si la personne lésée a fait preuve d’une diligence raisonnable pour éviter le préjudice ou en limiter la portée et si, notamment, elle a utilisé en temps utile toutes les voies de droit qui étaient à sa disposition », ii) en son point 98 que « c’est dans le cadre du droit national de la responsabilité qu’il
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20151130_41438a-accessible.pdf
au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 3.602,98.- €, de dommages-intérêts de 500.- € en réparation du préjudice moral causé, d’un montant de 173,28.- € à titre d’indemnité pour congé non pris et d’une somme de 130.- € du chef de retenue injustifiée sur salaire, le tout avec les intérêts au taux légal à partir du 20 novembre 2012.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20151130_41437a-accessible.pdf
au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 3.602,98.- €, de dommages-intérêts de 500.- € en réparation du préjudice moral causé, d’un montant de 173,22.- € à titre d’indemnité pour congé non pris et d’une somme de 130.- € du chef de retenue injustifiée sur salaire, le tout avec les intérêts au taux légal à partir du 12 décembre 2012.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20151125-TALuxChaCo-2961a-accessible.pdf
D.H., 2014/98, pp. 459-482).8 Un examen qui aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (Ch.c.C., 4 mars 1998, n° 37/98 ; Ch.c.C., 6 nov. 2015, n° 888/15)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre
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20151119_40890a-accessible.pdf
montant de 69.250,98 EUR du chef de dix factures avec les intérêts légaux de retard sur chacune des factures à partir du jour suivant la date de paiement fixée dans la facture, de lui voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20151119-TALux16-3167a-accessible.pdf
numéro 733-65 du 30 octobre 2006, numéro 733-69 du 6 décembre 2006, numéro 733-72 du 11 décembre 2006, numéro 733-75 du 13 février 2007, numéro 733-79 du 7 mars 2007, numéro 733-81 du 13 mars 2007, numéro 733-88 du 26 juin 2007, numéro 733-91 du 26 mai 2008, numéro 733-98 du 8 janvier 2009, numéro 733-105 du 28 janvier 2009, dressés par la police grand-
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20151118_TALCH17_165574_pseudonymisé-accessible.pdf
marques communautaires doivent être portées (art. 97, points 1 à 4 et 98, § 1) devant les tribunaux de l'État membre dans lequel le défendeur est domicilié, ou, s'il n'est pas domicilié dans un État membre, devant les tribunaux de l'État membre dans lequel il a un établissement.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20151112_39162_ARRET_a-accessible.pdf
Il s’en suit que la demande en paiement de salaires pour la période entière allant du 15 février 2007 au 30 avril 2007 est à déclarer fondée pour le montant total de 853,18 + 94,7976 + 4.100 = 5.047,98 euros.dit la demande en paiement de salaires du 15 février 2007 au 30 avril 2007 fondée pour le montant de 5.047,98 euros ;partant condamne la société anonyme
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20151112-TALux12-3088a-accessible.pdf
atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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