Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier du 16 mars 2021, SOCIETE3.) a reconnu que les intérêts conventionnels s’élèvent à 544.900,55 euros mais elle a fait

l’article 544 du code civil, sinon sur base de l’article 6-1 du code civil, et ont déclaré renoncer à la base légale des articles 671 et 672-1 du code civil invoquée à titre principal dans la citation introductive d’instance.Ils sollicitent la confirmation pure et simple du jugement entrepris alors qu'il existerait actuellement un trouble anormal de

11.058,27 € 544,72 € 388,80 €PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE1.) lui redevrait encore la somme de 544,72 euros, comprenant le montant de 240,- euros alloué par la société SOCIETE1.) dès le début des rapports contractuels, à titre de remboursement de ses frais pour le mois de mai 2022.

SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE23.) sollicitent la condamnation de SOCIETE24.) à leur payer la contrevaleur en euros au cours le plus élevé au jour du jugement de la somme de 3.173.544,55 USD, répartie comme suit :

destinataire, de sorte que celui-ci ne saurait empêcher le délai de courir en refusant d’accepter une lettre recommandée (cf. PERSONNE11.) et PERSONNE12.), op. cit., n° 544).

Elle expose que suivant jugement du 22 novembre 2011, le Tribunal d’Instance de Briey a condamné PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) les sommes de 6.321,30 € avec les intérêts au taux de 5,50 % à compter du 27 septembre 2011 sur la somme de 5.544,80 € et de 300.- € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.

PERSONNE9.), PERSONNE10.), ainsi qu’au syndicat des copropriétaires de la ENSEIGNE1.), représenté par son syndic PERSONNE10.) alors en fonctions (ciaprès le SYNDICAT) pour voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa principalement de l’article 544 du Code civil, subsidiairement des articles 1382 et 1383 dudit code, principalementL’

PERSONNE9.), PERSONNE10.), ainsi qu’au syndicat des copropriétaires de la Résidence ALIAS1.), représenté par son syndic PERSONNE10.) alors en fonctions (ci-après le SYNDICAT) pour voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa principalement de l’article 544 du Code civil, subsidiairement des articles 1382 et 1383 dudit code,L’article

Quant au quantum de son préjudice matériel, la partie appelante expose qu’elle aurait dû régler à PERSONNE1.) la somme de 6.115,72 euros et qu’elle aurait dû débourser au titre des frais pour sa défense lors des deux instances devant les juridictions de travail un montant de 23.544,32 euros, auquel s’ajouteraient les frais administratifs internes d’un

Conformément aux dispositions de l’article 544 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la partie demanderesse principale est condamnée aux frais de la procédure périmée.

PERSONNE1.) déclare introduire sa demande sur base de l’article 544 du code civil, sinon sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.À titre subsidiaire, elle soulève l’irrecevabilité de la demande sur base de l’article 544 du code civil.PERSONNE1.) base sa demande principalement sur l’article

Elles concluent à un trouble anormal au sens de l’article 544 du Code civil.Les demandeurs recherchent la responsabilité de SOCIETE2.), de son assureur la société SOCIETE4.) et du syndicat PERSONNE7.) principalement sur base de l’article 544 du Code civil, sinon subsidiairement sur base des dispositions de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil, sinon plus

indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

517 et 518, pp. 544 et 545).

1978, n° 544).

PERSONNE1.) a fait valoir qu’aux termes de l’article 544 du Code civil, « nul ne peut être contraint de céder sa propriété ».Les consorts PERSONNE5.) ont soulevé in limine litis l’exception du libellé obscur, en faisant valoir que, dans son exploit d’assignation, PERSONNE1.) avait déclaré se fonder sur les dispositions de l’article 544 du Code civil, alors

Elle verse un nouveau décompte des arriérés arrêté au 7 juillet 2023 suivant lequel elle augmente sa demande en paiement au montant total de 8.544,95 euros.Au dernier stade des plaidoiries, la requérante réclame la somme de 8.544,95 euros à titre d’arriérés de loyers et d’adaptations indiciaires.Au vu des explications fournies à l’audience et à défaut de

La responsabilité de la société SOCIETE1.) est recherchée principalement sur base de l’article 544 du Code civil, sinon de l’article 1384 alinéa 1er du même code en sa qualité de gardienne du chantier, sinon encore plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du prédit code.Ainsi la responsabilité de cette dernière serait engagée sur base de l’

Conformément au droit commun, toute faute, quelle que soit sa gravité, appréciée in abstracto, par comparaison avec la conduite d’un avocat avisé, engage sa responsabilité (op. cit. n° 544, p. 569).

sur des créances simplement éventuelles, sur des frais provisionnels, sur le montant d’une indemnisation à verser au syndicat par le vendeur en l’absence de décision de justice condamnant ce dernier, ou sur des dépenses de travaux n’étant pas assorties d’appels de fonds devenus effectivement liquides et exigibles (JurisClasseur, Code civil, art. 544 à 577,