Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne les factures de la société X2 frauduleusement soumises à l’administration, la Cour retient qu’ont fait l’objet de manipulations ou de rectifications de la part du prévenu les factures n° 2009/12620, 2009/12988, 2009/12901, 2010/88, 2010/497, 2010/1450 et 2010/1451 pour un total de 22.165,28 euros TTC correspondant à un total de 19.274,16

BANQUE3.) S.A. comptes de PREVENU1.) : (soldes au 25.05.2011, solde global de 182.497,74€)COMPTE BANCAIRE10.) : 3.388,94€19 - COMPTE BANCAIRE11.) : -189,45€ - COMPTE BANCAIRE8.) : 1,20€ - COMPTE BANCAIRE12.) : 44.028,01€ - COMPTE BANCAIRE13.) : 157.726,43€ - COMPTE BANCAIRE14.) : 119.456,59€ (alimenté par le versement de 1.100.000SEK (119.460€) le 01.04.2010

Le tribunal du travail a déclaré que les montants de 9.497,37 euros (concernant l’avantage en nature « voiture » pour la période allant du 15 mars au 31 décembre 2018) et de 1.446,30 euros (concernant ce même avantage pour la période du 1er janvier au 31 janvier 2019) n’ont pas fait l’objet de retenues illégales sur salaires, au motif que l’avantage enIl

15 Idem, n° 82.291, page 497.

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

Il a retenu que le X avait violé ses obligations auxquelles il était tenu en vertu du TCE en ce qui concerne les investissements des AB et il a décidé que le X devait payer aux AB un montant de 497.685.101,00 USD, augmenté des intérêts de retard (dont 199.000.000,00 USD en tant que dommages et intérêts pour l’Usine Y).

L’identité des magistrats n’est pas pour autant exigée : il a ainsi pu être jugé qu’il « ne résulte pas de l’article 497 du code de procédure civile [

14 décembre 2005, n° 05.10.951, publié au bulletin 4 Arrêts CJUE du 2 avril 2009, A, C-523/07, et du 22 décembre 2010, Mercredi, C-497/10 PPU 5 Arrêt CJUE du 9 octobre 2014, C, C-376/14 PPU 6 Arrêts CJUE du 15 février 2017, W et V , C-499/15 et du 9 octobre 2014, précité 7 Arrêt CJUE du 28 juin 2018, HR, C-512/17 8 n° 39/14 du 3 avril 2014,

Outre les dépenses de la vie courante, il devrait encore payer un loyer et rembourserait des mensualités de 497,86 euros au titre d’un prêt à la consommation.Il remboursait également une dette par des mensualités de 500.- euros ainsi qu’un prêt à la consommation par des mensualités de 497,86 euros.Le prêt à la consommation à rembourser par des mensualités de

Il y a lieu de relever que la demande des époux GROUPE1.) n’a été déclarée fondée, en première instance, que pour le montant de 22.497,04 euros.

L’appelante demande acte que le produit de la vente du 20 novembre 1978 en Italie, soit 37.743.441 lires (1.348.497,60 Flux) a servi à acquérir en date du 2 février 1979 un terrain à (

Par une sentence du 19 décembre 2013 (ci-après « la Sentence »), le Tribunal arbitral a constaté que la République du X) a violé ses obligations auxquelles elle était tenue en vertu du TCE en ce qui concerne les investissements des S) et il a décidé que la République du X) payera aux S) un montant de 497.685.101,00 USD, dont 199.000.000,00 USD à titre de

8.982,18 € 17% 1.497,03 € 8

A a demandé la condamnation de l’employeur à lui payer, du chef d’arriérés de salaires, pour la période du 3 août 2010 au 31 juillet 2012 la somme totale de 5.497,70 euros et le montant de 360,30 euros par mois de travail à temps complet à partir de la demande en justice jusqu’à terme ultérieur et pour la première fois le 1er août 2012, avec les intérêts

pour avoir sûreté, conservation de leurs droits et paiement du montant total de 434.914.531,20 euros correspondant au montant en principal de 497.685.101,00 USD, auquel s’ajoutent les intérêts échus au 16 août 2017 de 8.571.504,61 USD, les montants fixes de 8.975.496,40 USD et 802.103,24 euros (remboursement des frais de procédure, y compris les frais d’

pour avoir sûreté, conservation de leurs droits et paiement du montant total de 434.914.531,20 euros correspondant au montant en principal de 497.685.101,00 USD, auquel s’ajoutent les intérêts échus au 16 août 2017 de 8.571.504,61 USD, les montants fixes de 8.975.496,40 USD et 802.103,24 euros (remboursement des frais de procédure, y compris les frais d’

35 Idem, n° 82.191 à 82.267, pages 490 à 497.

B., elle figure parmi les personnes visées par l’article 497 du Code civil que le juge des tutelles peut nommer pour gérer en qualité d’administrateur légal les biens de son frère.

III, 497, n°34).

Dans ce cas, le juge qui a répondu à la requête peut modifier ou rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire (CPC, art. 497. – Cass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-18.207 : JurisData n° 1990-704152. – Cass. com., 7 juin 1994, n° 92-15.108 : JurisData n° 1994-001206).