Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En contrepartie, la garantie de bonne fin (point 10.1 du marché de négociation du 27.08.98) a été restituée en date du 15.06.2005.

Il résulte du dossier répressif que P.1.) a été condamné par jugement du 20 février 2013 encouru du chef d’un délit de grande vitesse, en ayant circulé à 98 km/h au lieu des 50 km/h autorités.de 50 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 98 km/h».

Elle demanda reconventionnellement un trop-payé de 102,98 euros pour le mois de novembre 2013.

Il est ainsi admis que l'assemblée générale peut faire échec aux conséquences d'une autorisation initiale irrégulière ou inexistante en ratifiant postérieurement l'action introduite par le syndic à condition que cette ratification intervienne avant l'expiration du délai pour exercer l'action (Cass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-17.179 : JurisData n° 2000-

Arrêt N° 98/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

contre le jugement numéro 98/2016 (rôle numéro 172562) rendu en date du 26 avril 2016 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile, statuant en chambre du conseil, le représentant du Ministère Public entendu.

98,99 et 100).

Par jugement contradictoire du 9 janvier 2014, le tribunal du travail a : - déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 27 octobre 2011 et - dit la demande fondée à concurrence de 11.943,92 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de 2.985,98 euros au titre de l’indemnité de départ et de 3.000 euros en réparation du préjudice moral ;

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg du 23 février 2016 sous le numéro 98/2016 et qui est conçu comme suit :Par acte entré le 11 mars 2016, le mandataire de B.) releva appel du jugement numéro 98/16 du 23 février 2016.Par acte entré le 15

D.H., 2014/98, pp. 459-482).8 Un examen qui aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (Ch.c.C., 4 mars 1998, n° 37/98 ; Ch.c.C., 6 nov. 2015, n° 888/15)

constaté que PERSONNE2.) dispose d’une créance à l’encontre de PERSONNE1.) en relation avec les allocations familiales perçues par lui après la dissolution de la communauté de 85.076 LUF, soit 2.108,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 septembre 2015 jusqu’à solde,constaté que ce montant ne prend pas en compte la créance de PERSONNE2.) à l’

S’il avait continué à travailler auprès de A.) il aurait gagné un total de 6 x 2.087,33 = 12.523,98.-Les indemnités de chômage touchées ne s’étant élevées qu’à 6 x 1.774,23 = 10.645,38.- €, son préjudice matériel est de 12.523,98 – 10.645,38 = 1.878,60.-

Elle conclut à titre principal à voir constater qu’elle dispose d’une créance certaine et exigible pour le montant de 86.490,98 euros sur base des 25 factures émises du 12 mars 2015 au 17 juillet 2015 et qu’il y a partant lieu, par réformation de l’ordonnance, à maintenir les effets de la saisiearrêt du 27 août 2015 pour ce montant en principal.Il y a lieu

UK) a fourni des prestations à hauteur de 98.832.01 livres sterling.Les juges de première instance ont encore constaté que l’organisme intitulé « SOC.3.) » a fourni des prestations à hauteur de 98.832,01 livres sterling.

L’employeur ne lui ayant payé que le montant de 2.591,86 euros, un solde de 239,98 euros lui reviendrait.

Le 19 février 2009 et le 18 juillet 2009, le fonds SOC.9.) aurait souscrit 682,832 et 331,8 parts du fonds SOC.4.) SICAV-American Selection, de sorte à détenir 1.014,632 parts représentant une valeur totale de 1.429.372,98 euros sur base de la dernière valeur nette d’inventaire calculée le 17 novembre 2008.

10 mm Oberfläche natur lackiert, 7.474,98€

A la question de savoir si l'indemnité doit être payée dès sa fixation par le juge ou seulement au moment du partage, la Cour de cassation française, dans un arrêt du 30 mai 2000 (Cass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-19.195 : JurisData n° 2000-002399), a répondu que l'indemnisation de la perte qui résulte de l’occupation privative par un indivisaire pour l'

Par requête déposée au greffe le 5 juillet 2013, A1.) et A2.) ont fait convoquer B.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour voir résilier le contrat de bail et pour voir condamner B.) au déguerpissement des lieux loués, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de relocation d’un montant de 2.825,98 euros et d’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros.

Par requête déposée au greffe le 5 juillet 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour voir résilier le contrat de bail et pour voir condamner PERSONNE3.) au déguerpissement des lieux loués, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de relocation d’un montant de 2.825,98 euros et d’une indemnité