Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments ( cf. Cour de cassation française 12.09.2000 n°98-88.203).

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments ( cf. Cour de cassation française 12.09.2000 n°98-88.203).

Il résulte du jugement entrepris qu’elle touche un RMG net de 1.561,95 euros par mois ainsi que des allocations familiales de 456,98 euros, alors qu’outre PERSONNE3.), elle a à sa charge un deuxième enfant, PERSONNE4.), né le DATE2.).

appartenant à la société SOC19.) a.s., précédemment appropriée, sinon copiée frauduleusement, partant à l’aide de fausses clés, dont notamment le 20.07.2014 à 02h15 à la station de service E5.) (Aire de LIEU2.)), en ayant soustrait frauduleusement 9,98 litres de carburant d’une contrevaleur de 11,74 euros ;frauduleuses telles que libellées par le Ministère

La société A S.A. gère un parc propre de 98 véhicules et vous êtes l’un des chauffeurs de ce parc propre.les faits suivants : « qu’B était l’un des chauffeurs poids lourd du parc propre de 98 véhicules de la société A suivant contrat de travail du 2 mai 1997.motivation comme «un parc propre de 98 véhicules » dont B faisait partie et qui regroupe les

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à la Cour de condamner la société B SA à lui payer les montants de 330.875,98 euros, et de 70.000 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de procédure de 5.000 euros pour la première instance.

La société A S.A. gère un parc propre de 98 véhicules et vous êtes l’un des chauffeurs de ce parc propre.les faits suivants : « que B était l’un des chauffeurs poids lourd du parc propre de 98 véhicules de la société A suivant contrat de travail du 16 août 2006.motivation comme «un parc propre de 98 véhicules » dont D faisait partie et qui regroupe les

Du 26 novembre 2013 au 15 février 2014, le salarié aurait touché le montant de 11.492,62 euros : 813,64 (novembre : 4.271,59 - 3.457,95, décomptes de l’aide au réemploi d’octobre et novembre, différence de l’appointement ajusté) + 10.678,98 (décembre à mi-février : 2,5 mois x 4.271,59).

Le fait qu’une route soit à l’état de chantier ne lui confère pas, ipso facto, un état anormal si ce chantier est signalé de manière adéquate (Lux. 9 juillet 1998, n° 488/98 VI ; 17 janvier 2003, n° 11/2003, III ;

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° 1276/98 du 24 août 1998, le Tribunal de Paix de Diekirch, saisi d’une requête déposée en date du 6 août 1998 par B.) aux fins d’être indemnisé du chef des dégâts de gibier par chevreuil causés aux mêmes forêts au cours de l’année cynégétique 1997-1998, a enjoint à A.), toujours adjudicataire du lot de chasse

Pour la période revendiquée, le salarié aurait touché des indemnités brutes à hauteur de 75.274,98 euros et non seulement le montant de 59.796,42 euros.

décembre 1998, n° 383/98 VI).

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

Il conclut à ce que le licenciement soit déclaré abusif, à ce que l’employeur soit condamné à lui payer le montant de 3.602,98 euros à titre de dommages et intérêts et à ce que le recours de l’Etat soit rejeté.

Ils ont formulé une demande reconventionnelle en vue de la condamnation de PERSONNE3.) et de PERSONNE3.) au paiement d’un montant de 16.478,98 euros, en réparation de dégâts et dégradations locatifs.Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent à voir déclarer non fondée la demande de PERSONNE3.) et de PERSONNE3.) en restitution de la

Ils ont formulé une demande reconventionnelle en vue de la condamnation de B2.) et de B1.) au paiement d’un montant de 16.478,98 euros, en réparation de dégâts et dégradations locatifs.Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent à voir déclarer non fondée la demande de B2.) et de B1.) en restitution de la garantie locative et à voir

Commune de Luxembourg (ancienne commune de ADRESSE4.)), section ADRESSE4.)- numéro NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE4.) », place, contenant 12 ares 98 centiares »,Commune de Luxembourg (ancienne commune de ADRESSE4.)), section ADRESSE4.)- numéro NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE4.) », place, contenant 12 ares 98 centiares »,

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments ( cf. Cour de cassation française 12.09.2000 n°98-88.203).

I, sub. 98 p. 42)

Est-ce que les articles 1er, 2 et 3 de la directive 98/59 sont à interpréter en ce sens qu’ils s’appliquent à une cessation des affaires par suite d’une déclaration en état de faillite de l’employeur ou d’une décision judiciaire ordonnant la dissolution et la liquidation de l’établissement de crédit employeur pour insolvabilité sur le fondement de l’En cas