Décisions intégrales des juridictions judiciaires

un montant net de 317,67 euros pour le mois de septembre 2013 et correspondant à la commission B, - un montant brut de 592,50 euros pour le mois de novembre 2013 correspondant au solde de la commission C et, - un montant brut de 810,00 euros correspondant à la commission D.la commission B : Il résulte de la facture de vente B du 3 septembre 2013 que la

Quant aux demandes formées sur base de l’article 240 du NCPC par les époux B), tant pour la première instance que pour l’instance d’appel, la Cour constate que la demande relative à la première instance n’a pas été contestée quant à sa recevabilité par R) au regard de l’article 592 du NCPC et elle est partant recevable.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.méconnaît pas l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et doit être déclarée recevable.Une telle demande, par

montant de 14.592,82.-€, - dit la demande en paiement d’une indemnité de départ fondée pour le71 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel et un montant de 5.000 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde, de confirmer en tout état de cause le jugement entrepris en ce

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Les demandes en paiement des différents montants ne constituant pas non plus une défense à l’action principale, ni une demande

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Aux termes de l’article 592 al.

Conformément à l'article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d'appel, aucune demande nouvelle, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.droits, les demandes formées pour la première fois en appel qui se rattachent aux bases mêmes du partage et de la

PERSONNE1.) n’ayant pas soulevé l’irrecevabilité de la demande en validation de la cession sur salaire au regard des dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, la demande est à déclarer recevable.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

La société SOCIETE2.) n’ayant pas soulevé l’irrecevabilité de la demande en condamnation au regard des dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, la demande est à déclarer recevable.

L’intimée soulève l’irrecevabilité des demandes en paiement des frais ainsi que des factures SOCIETE1.) et SOCIETE2.) pour constituer des demandes nouvelles, prohibées en instance d’appel suivant les dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont

l’article 592 du nouveau code de procédure civile, la demande est à déclarer recevable.

Suivant l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé en cause d’appel aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande tendant à la réparation du dommage matériel résultant du trafic d’êtres humains n’a pas fait l’objet d’une

Les intimés se rapportent à prudence de justice quant à la possibilité pour A de changer de base légale, l’un d’eux invoquant même l’article 592 du NCPC qui prohibe toute demande nouvelle en appel.

Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.prendre position sur la recevabilité de ses demandes tendant à voir enjoindre à PERSONNE2.) de communiquer ses

La Cour constate que Mme A.) a touché des gratifications de 3.592,21 euros en décembre 2009 (salaire mensuel : 4.838 euros), 3.198,52 euros en décembre 2010 (salaire mensuel : 4.958,95 euros), et 3.744,59 euros en décembre 2011 (salaire mensuel : 5.082,92 euros).

Il s’en dégage que la demande actuelle de la salariée ne constitue par une demande nouvelle au sens de l’article 592 du NCPC, mais une augmentation de sa demande initiale suite à la constatation d’une erreur matérielle commise par l’employeur dans le calcul de son indemnité pour congés non pris, de sorte qu’elle est à déclarer fondée pour la somme réclamée

Contrairement aux conclusions de la partie A, cette demande n’est pas irrecevable pour constituer une demande nouvelle au degré de l’appel, étant donné qu’en application de l’article 592 NCPC, une demande peut être formée pour la première fois en l’instance d’appel en vue de la compensation et que, d’ailleurs, les frais de gestion d’un bien indivis sont eux-

L’article 592 du NCPC prohibe les demandes nouvelles en appel.dit non fondé le moyen sur base de l’article 592 du NCPC,