Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partant, condamner SOCIETE5.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.266.542,EUR, voire tout autre montant plus élevé ex aequo et bono ou à dires d’expert ;Le tribunal constate, quant à l’existence des parts d’intérêts émises au profit de SOCIETE21.), qu’il résulte des éléments du dossier, et notamment du registre des associés, dans sa version du 15 mai 2019

L’article 542 du même Code prévoit que « la péremption n’aura pas lieu de droit ;

besoins de la cause provisoirement à 13.957.134,87 EUR (sous réserve d’augmentation en cours d’instance), (iv) ainsi que la somme de 4.416.302,84 EUR pour les frais de justice et autres coûts de l’arbitrage et 667.500 USD, évalués pour les besoins de la présente à 606.542,48 EUR, pour les coûts de l’arbitrage tels que fixés par la Cour de la CCI à 1.335.000

Elle conclut, suivant le dernier état de ses conclusions, par réformation, à voir dire que le tribunal du travail de Luxembourg est compétent en application de l’article L.542- 10 (2) du Code du travail pour connaître du litige, étant donné que toutes les formations que l’appelante dit avoir suivies, à la demande de son employeur, ont eu lieu à ADRESSE4.).

C-542/09, Commission européenne/Pays-Bas, ECLI:EU:C:2012:346, point 35 ;

C-542/09, Commission européenne/Pays-Bas, ECLI:EU:C:2012:346, point 35 ;

C-542/09, Commission européenne/Pays-Bas, ECLI:EU:C:2012:346, point 35 ;

C-542/09, Commission européenne/Pays-Bas, ECLI:EU:C:2012:346, point 35 ;

C-542/09, Commission européenne/Pays-Bas, ECLI:EU:C:2012:346, point 35 ;

C-542/09, Commission européenne/Pays-Bas, ECLI:EU:C:2012:346, point 35 ;

Luxembourg, Marc Elter et Fernand Schockweiler, 1978, n°542).

formulant des réserves, ni ceux qui se sont simplement abstenus du vote n’ont qualité pour attaquer une résolution adoptée (cf. ELTER & SCHOCKWEILER, op.cit., n° 542).

Ce moyen doit partant s’analyser comme une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime tel que prévenu aux articles 542 et suivants du Code de procédure pénal.

Par ailleurs, conformément à l’article 542 du nouveau code de procédure civile, la péremption ne court pas de droit, mais elle est couverte par les actes valables faits par les parties avant la demande en péremption.

SOCIETE2.) aurait payé à ce jour la somme totale de 365.542,40 euros, hors TVA, pour les travaux de gros-œuvre et la somme de 331.951,28 euros, hors TVA, pour l'aménagement d'une cour intérieure, soit plus que les montants prévus dans les contrats.Comme SOCIETE2.) aurait payé à ce jour la somme totale de 365.542,40 euros pour les travaux de gros-œuvre et en

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. belge 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).

arriérés de salaire : 11.542,01 euros * indemnité de congé non pris : 1.708,31 euros

Jugt no 542/2024

542).

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.