Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4 novembre 1950 (ci-après la << Convention Européenne des Droits de l'Homme >>, en abrégé la <>), disposant que tout accusé a droit notamment à << être informé, (...) d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui >> et au vu du principe de légalité des délits et des peines, comprend nécessairement l'

1950.1950.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1950/18 du 14 novembre 2018 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P3 et P4 devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

L’efficacité de l’immunité de juridiction est confrontée à un principe général du droit consacré par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, entrée en vigueur le 3 septembre 1953, et à ce jour en vigueur entre les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, dont le Luxembourg.L’efficacité de l’immunité

Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. B. 3 juillet 1950, Pas.1950, I, 789).

2) L’exequatur de la décision étrangère est également refusé: - s’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger ayant abouti à la décision dont l’exequatur est demandée n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950;

tiré de l'insuffisance de motifs valant défaut de base légale, et de la violation de la loi, in specie, de la violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 6.1. de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 29 août 1953,article 6.1. de la Convention de Sauvegarde

péril imminent né de ces faits et circonstances, sans commettre d’infraction (Crim. 29 décembre 1949, Bull. crim. N° 360 ; D 1950. 419 ; G.P.1950.1.295 ;

l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (cf. Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Ils précisent que les lieux sont exploités depuis les années 1950 par des garages automobiles, de sorte que la prétendue pollution trouverait son origine dans l’exploitation précédant celle par la société SOCIETE2.).PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font encore valoir que, depuis les années 1950, les terrains litigieux ont été exploités par des garages automobiles

régulièrement produits aux débats et sur lesquels se fonde leur conviction (Cass. crim fr., D. 1950, 205).

Il est de notoriété que le site industriel sis à Pulvermühle dont s'agit a été affecté à l'exploitation d' une activité de nettoyage à sec et de blanchisserie depuis 1950.

A l’appui de leur recours, les appelants expliquent que les parents de PERSONNE2.) ont acquis la parcelle litigieuse par vente aux enchères entre les années 1944-1950 ensemble avec les parcelles suivantes :Le moyen principal à l’appui de l’action en revendication formulée par les époux GROUPE1.) est l’existence d’un titre de propriété – néanmoins

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 27 mai 1950 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE1.).

déclaré que le délai raisonnable garanti par l’article 6.1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après la Convention, était dépassé,d i t qu’il n’y a pas eu de dépassement du délai raisonnable consacré par l’artice 6.1. de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

Grenoble, 16 nov. 1949, RTDCiv. 1950, p.1950, 1, p.

Le délai accordé ayant, par ailleurs, été suffisant pour permettre une préparation adéquate de la défense, une violation de l’article 6.3 b) de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, n’est pas donnée non plus.

Ils se réfèrent encore aux attestations produites, notamment à celle d’H), établissant que le mur séparatif existait depuis au moins les années 1950 et qu’il était « plus haut que la taille d’un être humain ».

1er, 1950, n° 242;