Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement rendu le 7 octobre 2019, le juge-commissaire a rendu une ordonnance autorisant le liquidateur à procéder à une vente de gré à gré de l’immeuble dit « Immeuble1 » (ci-après le « Immeuble1 ») à la société immobilière de droit français SOC2), établie et ayant son siège social à (confirme l’ordonnance de taxation du 6 novembre 2020 ;

Par ordonnance du 3 décembre 2020, l’instruction a été clôturée.Le juge d’instruction Nassim Nouri, chargé de l’affaire, a, par ordonnance du 12 juin 2020 constaté le dépôt de plainte avec constitution de partie civile et enjoint à Y de consigner la somme de 500.- euros avant le 12 juillet 2020.

De la sorte, aucun juge du fond, nonobstant la présence d’une ordonnance de renvoi, lacunaire sinon irrégulière aux yeux du demandeur en cassation, n’a pu être valablement saisi, faute d’existence réelle et effective d’inculpation de l’actuel demandeur en cassation.L’ordonnance de la chambre du conseil est donc à réformer en ce qu’elle a déclaré irrecevables

rapport SPJ/FAME/2020/8274613/LIMA du 06.11.2020, ensemble ses annexes : - Procès-verbal de perquisition et de saisie SPJ/FAME/2020/82746.11/LIMA du 30.09.2020 - Ordonnance n° 17344/20/CD (C_01) - Procès-verbal de perquisition et de saisie SPJ/FAME/2020/82746.10/LIMA du 30.09.2020 - Ordonnance n° 17344/20/CD (C_02) - Procès-verbal de perquisition et de

la société G) était en droit de porter en déduction l’intégralité de la TVA acquittée sur les prestations acquises sur la société X) SAS et a révoqué l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure sur le prorata de déduction.

Par ordonnance du 24 juin 2020, un premier juge auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant, en remplacement du Président du Tribunal légitimement empêché, comme en matière de référé en vertu de l’article 685-4 du NCPC, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande, l’a déclarée fondée en raison de la contrariété à l’ordre publicPar

Suivant ordonnance du 11 décembre 2020, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.Dans le cadre de la présente procédure, C.) a été entendue ou a pu s’exprimer à cinq reprises, à savoir par le biais d’une lettre de sa part du 17 juillet 2019, par une pédiatre (ordonnance du

Elle se réfère à une ordonnance du juge des référés du 24 janvier 2018 pour dire que la clause vise tous les terrains, tandis qu’en l’espèce, deux petites parcelles n’ont pas pu être acquises par elle, de sorte que la rémunération ne serait pas due à B.

Vu l’ordonnance n° 586/19 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 9 août 2019 renvoyant le prévenu PREVENU1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de principalement assassinat, subsidiairement meurtre, plus subsidiairement coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans vouloir la donner,

Vu l’ordonnance de clôture du 14 décembre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture du 7 décembre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture du 7 décembre 2020.Principalement, PERSONNE1.) demande à voir tenir la présente affaire en suspens en attendant le dépôt du rapport de l’expert Tanja LAHODA nommée par ordonnance de référé du 15 septembre 2017.Par ordonnance de référé du 15 septembre 2017, une expertise judiciaire aurait été ordonnée en vue de faire constater les

Par ordonnance présidentielle numéro 40/2017 rendue le 30 août 2017, la sentence arbitrale a été déclarée exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg.Par arrêt numéro 133/19 – VIII – Exequatur rendu le 19 décembre 2019 par la Cour d’appel de Luxembourg, le recours de DEF1 contre l’ordonnance numéro 40/2017 du 30 août 2017, par laquelle la sentence arbitrale a

Par ordonnance présidentielle numéro 40/2017 rendue le 30 août 2017, la sentence arbitrale a été déclarée exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg.Par arrêt numéro 133/19 – VIII – Exequatur rendu le 19 décembre 2019 par la Cour d’appel de Luxembourg, le recours de DEF1 contre l’ordonnance numéro 40/2017 du 30 août 2017, par laquelle la sentence arbitrale a

Par ordonnance présidentielle numéro 40/2017 rendue le 30 août 2017, la sentence arbitrale a été déclarée exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg.Par arrêt numéro 133/19 – VIII – Exequatur rendu le 19 décembre 2019 par la Cour d’appel de Luxembourg, le recours de la RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN contre l’ordonnance numéro 40/2017 du 30 août 2017, par laquelle la

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 juin 2020.

Par ordonnance contradictoire du 4 décembre 2020, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de violences domestiques, a dit recevable mais non fondée la demande de A. tendant à voir prononcer contre B. une interdiction de retour au domicile consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion du 5Par

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après la CSSF) est assignée en déclaration d’ordonnance commune.Elles précisent que suivant ordonnance du 30 octobre 2020, rendue par le magistrat présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Maître ME.1.) aurait été désigné avec la mission de convoquer une assemblée

Vu l’ordonnance de clôture du 30 novembre 2020.Par ordonnance du 19 mars 2010 du juge de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE2.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions et rentes de PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 1er octobre 2019, A.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOC.1) la somme de 3.977,72 € avec les intérêts au taux légal.Par écrit entré au greffe de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 10 octobre 2019, A.) a formé contredit