Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Elle ne rentre pas non plus dans les exceptions au principe de l’interdiction des demandes nouvelles en instance d’appel

L’augmentation de la demande des époux GROUPE1.) du chef des arriérés de loyers échus postérieurement au prononcé du jugement entrepris, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au vu de l’article 592, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.En vertu de l’article 592, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles

Cette demande, qui tend à la compensation de l’action principale, est recevable en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

paiement du montant de 1.592,39 euros, au titre du décompte de frais et charges locatifs pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014.En vertu de l’article 592, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la

Aux termes de l’article 592 du NCPC, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agit de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile : «Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Aucune des exceptions prévues par l’article 592 du nouveau code de procédure civile au principe de l’interdiction des

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.C’est en vain que les appelants estiment que leur demande s’analyse en une demande en dommages-intérêts pour le

motif qu’elle constitue une demande nouvelle, prohibée en instance d’appel, en application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.L’intimée ne conteste pas la compétence ratione valoris du tribunal de céans pour connaître de la demande reconventionnelle, mais soulève l’irrecevabilité de la demande sur base de l’article 592 du nouveau code de

L’augmentation de la demande est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile dispose :

La demande est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

La connaissance des conditions générales exige tout d’abord une double connaissance portant, d'une part, sur l'inclusion des conditions générales dans le contrat ( Cass. 1ère civ., 5 janv. 2012, n° 10-24.592) et, d'autre part, sur le contenu même de ces conditions.

Conformément à l'article 592 du Nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d'appel, aucune demande nouvelle, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

L’association ORGANISATION1.) n’a pas soulevé l’irrecevabilité de la demande, formulée pour la première fois en instance d’appel, sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

La demande est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

La demande reconventionnelle d’B) en réparation de son préjudice tant matériel que moral subi en relation avec le comportement fautif d’A) est à déclarer irrecevable tant sur la base contractuelle que sur la base délictuelle pour ne pas remplir les conditions de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile, alors que cette demande en allocation de

évalué la valeur des 200 actions au 31 décembre 2008 à un montant de 2.592.582,64 EUR (composante comptable de 1.440.389,64 EUR et composante de rendement de 1.152.193 EUR, cf. courrier du 27 janvier 2010, pièce n°6 de la farde de pièces de Maître KINSCH), soit une valeur de 12.962,91 EUR par parts.

La demande est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

L’article 592 du Nouveau code de procédure civile prévoit que : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.