Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Outre qu'il s'agit d'une demande nouvelle, irrecevable en instance d'appel, en vertu de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que SOC.1.) le soutient à juste titre, la Cour relève, à titre surabondant, que les conditions d'ouverture de l'action paulienne ne sont pas données en l’espèce.

B) conclut à l’irrecevabilité de l’acte d’appel au motif qu’il « s’agirait d’une demande nouvelle » irrecevable sur base de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile.

L’intimée B soutient que cette demande visant la nullité du contrat de prêt n’aurait pas été formulée en première instance de sorte que nouvelle en appel, elle serait irrecevable au vœu de l’article 592 NCPC.

profit du montant nominal des fonds propres en cause, à défaut de preuve par B) que la communauté n’en a pas tiré profit (cf. Cour de Cassation, 1re civ., 8 février 2005, D.2005, p.592).

DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 6, n° 592 ;

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

La demande est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.En ce qui concerne la demande de l’appelant tendant à voir contraindre PERSONNE2.) de procéder à l’enregistrement du contrat de bail, il est rappelé qu’aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune

Conformément à l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d'appel, aucune demande nouvelle, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense de l'action principale.

dit que A) a une créance contre B) au titre du paiement outre sa part de la facture relative aux travaux réalisés par la société 2) S.à r.l. d’un montant de 592,26 euros, augmenté des intérêts légaux à partir du 19 novembre 2014 jusqu’à solde;

La société A conclut à l’irrecevabilité de cette demande en application de l’article 592 du NCPC.Aux termes de l’article 592 alinéa 2, « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».La

La SOCIETE1.) n’ayant pas formulé une telle demande en première instance, celle-ci est manifestement nouvelle en instance d’appel et sa recevabilité se heurte partant aux dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile : « Il ne sera formé en cause d’appel aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Comme ces demandes en payement ne tendent pas à une compensation et ne constituent pas une défense à l’action principale,

pour congés non pris pour le montant de 1.592,60 euros, - déclaré non fondées les demandes reconventionnelles de la société S1 S.A., - partant rejeté également sa demande tendant à voir compenser les montants

La société SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, en faisant valoir qu’il s’agit d’une demande nouvelle en instance d’appel.Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que

dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Ne rentrant, par ailleurs, pas dans les cas prévus à l’article

La demande en réparation formée par l'appelante contre D) et tendant à la compensation du montant de la réparation due par l'appelante à D) avec le montant dû par cette dernière à l'appelante n'est pas irrecevable en tant que demande nouvelle, eu égard à l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel une demande nouvelle peut être

L’article 592 du nouveau code de procédure civile énumère les accessoires de la demande originaire que le demandeur peut réclamer pour la première fois en appel, ce qui implique qu’en principe l’augmentation de

En vertu de l’article 592, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

La demande tendant à la condamnation des locataires au paiement de loyers et d’avances sur charges échus après le jugement entrepris, qui n’est d’ailleurs pas contestée à cet égard, est recevable en vertu des dispositions de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.La demande en compensation, qui n’est d’ailleurs pas contestée par l’intimé

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne592 du nouveau code de procédure civile en son alinéa 2.