Procédure collective permettant à un commerçant, qui par suite d’événements extraordinaires et imprévus, est contraint de cesser temporairement ses paiements, de demander au tribunal de commerce l’autorisation de cesser temporairement ses paiements, à condition qu’il ait des biens ou moyens suffisants pour satisfaire tous ses créanciers. Cette procédure n’est possible que si la majorité des créanciers représentant trois quarts de toutes les sommes dues y marquent leur accord. (voir art. 593 à 614 du Code de commerce). Le sursis de paiement des établissements de crédits répond à des conditions d’ouverture et de règles de fonctionnement spécifiques, énoncées aux articles 60-2 à 60-4 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
