Saisie arrêt

Procédure judiciaire permettant à un créancier (le saisissant) d’obtenir le paiement de sa créance en se faisant payer, non pas par son propre débiteur (le débiteur saisi) ,mais par le débiteur de ce dernier (le tiers saisi) en se faisant remettre les avoirs que le tiers saisi doit au débiteur saisi. Le tribunal compétent (justice de paix ou tribunal d’arrondissement) pour cette procédure dépend de la valeur de la créance et du type de créance du saisissant. Au cas où le tribunal d’arrondissement est compétent, il est obligatoire de se faire assister par un avocat.

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