Jugement pénal pris, selon le cas, par le tribunal correctionnel ou le juge de police lorsque le procureur d’Etat estime que le délit ou la contravention reproché au prévenu ne doit requérir qu’une amende. Le prévenu se voit remettre au préalable les pièces du dossier, mais n’est pas convoqué à une audience devant le juge pénal. Si le prévenu n’accepte pas la peine prononcée par le juge, il dispose de voies de recours.
