Procédure collective permettant à un commerçant, dont le crédit est ébranlé ou l’exécution intégrale des engagements compromise, de demander au tribunal de commerce l’autorisation de cesser temporairement ses paiements. Cette procédure n’est possible que si plus de la moitié des créanciers représentant plus de la moitié du passif y marquent leur accord. (v. Arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite par l’institution du régime de la gestion contrôlée).
