Chambres du conseil

Composition

La chambre du conseil  est une juridiction d’instruction qui siège en principe en formation collégiale (c’est-à-dire à trois juges) et en audience non publique (c’est-à-dire l’audience n’est accessible qu’aux inculpés/prévenus, parties civiles et leurs avocats).

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg comprend deux chambres de conseil permanentes. Le tribunal d'arrondissement de Diekirch se réunit en chambre du conseil pour toiser les demandes qui sont de sa compétence.

Compétence

La chambre du conseil a différentes compétences. Elle est compétente pour les :

  • demandes en obtention d’une liberté provisoire pendant la détention préventive;
  • demandes en mainlevée d’une interdiction de conduire provisoire;
  • demandes en mainlevée/restitution d’objets, fonds et documents saisis;
  • requêtes en nullité contre des actes d’instruction;
  • requêtes en fermeture d’établissement;
  • requêtes en nullité et en réclamation dans le cadre d’une commission rogatoire internationale;
  • demandes du parquet en remise de ressortissants européens à des autorités étrangères et ce en application de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen;
  • demandes d’extradition d’autorités étrangères de ressortissants étrangers;
  • demandes en mainlevée/modification du contrôle judiciaire.

La chambre du conseil connaît également de la procédure de règlement suite à la clôture du dossier d’instruction par le juge d’instruction : au moment où le juge d’instruction estime que son instruction est terminée, il transmet le dossier au Ministère Public qui peut alors décider de requérir (demander) la poursuite de l’inculpé ou, au contraire, le non lieu à poursuite.

La chambre du conseil décide, à ce moment, de renvoyer ou non l’inculpé devant une juridiction de jugement, c’est-dire devant une chambre criminelle, une chambre correctionnelle ou le tribunal de police.

Au cas où la chambre du conseil décide de ne pas renvoyer l’inculpé devant une juridiction de jugement par exemple, lorsque les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l’auteur est resté inconnu, ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre l’inculpé, ou si les faits sont prescrits, la chambre du conseil déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à poursuivre.

L’instruction est dès lors considérée comme terminée et ne pourra être rouverte que si de nouveaux éléments sont découverts.

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