Composition
La Cour d'appel est composée uniquement de magistrats professionnels : présidents de chambre, premiers conseillers et conseillers.
Chaque cour comprend des chambres spécialisées (en matière civile, sociale, commerciale et pénale) composées chacune de trois magistrats professionnels :
- un président de chambre,
- deux conseillers.
La chambre de la jeunesse où siège un seul conseiller examine les appels des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de la jeunesse.
La chambre de l'application des peines (CHAP), est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le Procureur général d’État dans le cadre de l’exécution des peines.
Le condamné (ou son avocat) peut déclarer son recours au greffe de la chambre de l'application des peines avec indication des noms et prénoms du condamné, de l'acte attaqué, ainsi que d'un exposé sommaire des moyen invoqués. Le recours est consigné sur un registre tenu à cet effet au greffe de la chambre de l'application des peines.
Le recours peut également être introduit par courrier électronique adressé au greffe. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le greffe accuse sans délai indu réception de la déclaration d’appel par courrier électronique.
Adresse électronique pour interjeter appel auprès du greffe de la chambre de l'application des peines: cal.chap@justice.etat.lu
Si le condamné est détenu, il peut déclarer son recours au greffe du centre pénitentiaire.
Le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à compter du jour de la notification de la décision attaquée.
La chambre du conseil, juridiction d'instruction auprès de la Cour d'appel, est chargée de l'appel des décisions de la Chambre du conseil.
Compétences
La Cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1er ressort ou 1ère instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale.
Elle réexamine les décisions :
- des tribunaux d’arrondissement de Luxembourg et de Diekirch,
- des tribunaux du travail de Luxembourg, d’Esch-sur-Alzette et de Diekirch en matière de droit du travail,
- du tribunal de la jeunesse et des tutelles.
La Cour d'appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l'infirmer (c'est-à-dire l'annuler, la réformer) en tout ou partie.
Dans cette dernière hypothèse, elle tranche à nouveau le débat au fond.