Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
3 résultat(s) trouvé(s)
  1. 889 de 2006, ainsi que des photos aériennes de l’Administration du Cadastre et de la Topographie prises à la fin des années 1970 venu à la conclusion que le

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  2. En ce que l'arrêt d'appel a confirmé le jugement de première instance quant au bien-fondé de la demande reconventionnelle de la SOC1) au seul motif que << c'est à bon droit et par une motivation que la Cour fait sienne que cette demande a été déclarée fondée pour le montant de 1.030.889,07 €En ce que l'arrêt d'appel a confirmé le jugement de première

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation