Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. considéré que les déclarations de A) établissaient << une participation au trafic de stupéfiants dans le chef d'X, que celui-ci a été retenu dans les liens des préventions aux articles 8,01,a), 8,1,b) et 8-13) de la loi modifiée du 19 février 1973 >>.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation