Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tiré de la violation sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 638 du Code de Procédure Pénale quant à prescription de l’action publique tirée de la fausse qualification de l’infraction en << infraction occulte >> concernant les infractions libellées aux points A (articles 3 et 3-2 de la Loi de 2004), B (article 4L’

Tiré de la violation, sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse application des articles 638 alinéa 1er et 637 (1) alinéa 1er du Code de procédure pénale, de la violation des articles 23(2) ancien du Code de procédure pénale et 16(2) de la Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement

arrêt Commission c/ European Food e.a., du 25 janvier 2022 (C-638/19 P, ECLI:EU:C:2022:50), le consentement que la Roumanie avait donné à la possibilité qu’un litige avec des investisseurs soit porté contre elle dans le cadre de la clause d’arbitrage prévue par l’article 7(5) du TBI est, à compter de l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne en date du

Vu la rupture du délibéré ordonnée par la Cour de cassation pour permettre aux parties et au ministère public d’examiner dans quelle mesure la fixation du point de départ des intérêts de retard sur le montant de 20.000 euros au 1er octobre 2009 est constitutive d’une erreur matérielle susceptible d’être redressée par la Cour en application de l’article 638-2

tiré de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation de l'article 638 alinéa 1er du Code de procédure pénale, aux termes duquel :être soulevée d'office par le juge et en ne déclarant ainsi pas prescrite l'action publique en ce qui concerne la prétendue infraction de malversation, la Cour d'

législateur ayant préféré un contrôle a posteriori du degré de fiabilité du témoignage >> (Juris-classeur procédure civile, déclarations des tiers, fasc.638, no31).déclarations des tiers, fasc.638, no31).

Ainsi, les juges de première instance et la Cour d'appel ne se réfèrent pas aux articles 637 et 638 du CCP relatif à la prescription et ne justifient pas en quoi l'acte litigieux constitue ou non un acte d'instruction et de poursuite, soit des actes interrompant la prescription.Pour violation des règles relatives à la prescription prévues par les articles

41 Cour de cassation de Belgique, 25 octobre 2004, JLMB, 2005, pages 638 à 642, voir page 641, deuxième alinéa.

Vu le jugement attaqué, numéro 111/2017, rendu le 30 juin 2017 sous les numéros 181.638 et 181.924 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel ;

Violation de l’article 638 du Code d’instruction criminelle :Il est fait grief à l’arrêt attaqué d'avoir mal appliqué et interprété l'article 638 du Code d'instruction criminelle en retenant la prescription de l'action publique alors qu'il existe des causes de suspension du délai.L'article 638 du Code précité dispose que les délits se prescrivent par 5 ans.

de l'article 638 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il était rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification du Code d'instruction criminelle, entrée en vigueur le 1 janvier 2010, << la durée de la prescription sera réduite à trois ans révolus, s'il s'agit d'

articles 57 et 638 du Code d’instruction criminelle, en ce que la Cour d’appel n’a pas statué sur le moyen tiré de l’absence de personnalité civile dans le chef de la SOC1), en ce qu’elle n’a pas mis fin aux poursuites pour dépassement du délai raisonnable, en ce qu’elle a considéré l’action publique comme étant valablement mise en mouvement et en ce qu’elle