Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Outre le fait que le chiffre d’affaires imposable réalisé par la société SOCIETE1.) est très réduit pour l’année 2016 par rapport à un chiffre d’affaires imposable pour des prestations de service similaires qu’elle prétend avoir effectués en 2010 d’un montant de 580.000 euros, il ne se dégage pas des factures relatives à ses prestations de services des 30

ensemble l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que :Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve des dispositions de l’article 580-1. >>, etiv) à titre subsidiaire par rapport à sa troisième branche exposée ci-avant, en sa

Cass. com., 18 avril 1961, n°59-11.394 Cass. com., 16 juin 1998, n° 96-13.997 Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-11.860 Cass., 3e civ., 5 juillet 2018, 17-19.975 Cass., 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-11.881 Cass., com., 15 janvier 2020, n° 18-11.580 Cass., com., 10 juin 2020, n° 18-15.614 Cass.

1 Par analogie notamment à une jurisprudence constante qui rend applicables à la matière pénale les articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile au sujet de la recevabilité des appels contre les jugements d'avant dire droit, au motif que les règles de la procédure civile constituent le droit commun en la matière.

La Sentence arbitrale avait retenu (point 580)

Il est admis que la saisie-arrêt étant une mesure conservatoire et ne devenant un acte d’exécution que par l’effet du jugement de validité, peut être pratiquée en vertu d’un jugement, alors même que ce jugement ne serait pas exécutoire par provision (Dalloz, nouveau code de procédure civile, Des saisies-arrêts et oppositions, no 580).

14 CJUE arrêt Ryanair précité 15 CJUE arrêts du 27 septembre 2001, Cibo Participations (C-16/00, EU:C:2001:495, point 31), du 26 mai 2005, Kretztechnik (C-465/03, EU:C:2005:320, point 35), du 29 octobre 2009, AB SKF (C-29/08, EU:C:2009:665, point 57), et du 17 octobre 2013, Iberdrola e.a. (C-566/11, C-567/11, C-580/11, C-591/11, C-620/11 et C-640/11, EU:C:

Par jugement numéro 580/2021 du 4 novembre 2021, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître du crime de tentative de meurtre libellé sub I. A.réglant de juges, sans s’arrêter à l’ordonnance numéro 181/2021 rendue le 4 juin 2021 par la chambre du conseil du tribunal d’

Dalloz, v° prescription extinctive, Chap. 2 Effets de la prescription n° 574-580 ;

Par arrêt du 27 février 2019, la Cour déclara l’appel irrecevable pour être prématuré, l’appel immédiat contre un jugement avant-dire droit n’étant pas possible, au vu des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile.pour être prématuré, l’appel immédiat contre un jugement avant-dire droit n’étant pas possible au vu des articles 579 et 580 du

Attendu qu'il est cependant fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que les quelques virements électroniques sporadiques et irréguliers opérés par la partie A) en remboursement des prêts contractés par la partie B) seule, rendent vraisemblable le fait allégué à savoir que la partie B) aurait emprunté pour compte de la partie A) le montant de 32.580 euros

l’article 579 du Nouveau code de procédure civile, ni, en rejetant le moyen de défense tiré de l’irrecevabilité de l’action, mis fin à l’instance, de sorte qu’en déclarant l’appel relevé de cette décision avant dire droit irrecevable en application de l’article 580 du Nouveau code de procédure civile, la Cour d’appel a fait l’exacte application de la

de ce jugement par A) et C) irrecevable sur base des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile ;tiré, première branche, de la violation sinon d’une mauvaise application sinon d’un refus d’application des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile et, dans sa seconde branche, du manque de base légale au regard des applications

C'est donc par des motifs erronés en droit que la Cour d'appel a jugé dans l'arrêt que la partie défenderesse en cassation, qui avait obtenu un crédit de 193.621.074 ISK (soit l'équivalent de 2.433.580 € en mars 2005) dont le remboursement lui était demandé par la partie demanderesse en cassation dans l'affaire à l'origine de l'arrêt, devait être qualifiée

ainsi que les articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, qui disposent que :Article 580 : << Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.>>Attendu, dès lors, qu’en écartant le moyen de l’irrecevabilité de l’appel relevé par le conseiller désigné X,

et de la violation des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile ensemble avec le principe de l'effet dévolutif de l'appel ;Grief de la violation des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile ensemble avec le principe de l'effet dévolutif ;Alors que ce jugement n'était partant, conformément aux articles 579 et 580 du NCPC,

que la Cour d’appel a déclaré irrecevables les appels tendant à la nullité du jugement entrepris au motif que la décision déférée n’était pas entachée d’un excès de pouvoir, de même que les appels tendant à la réformation du jugement sur base des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile ;

que la Cour d’appel a déclaré irrecevables les appels tendant à la nullité du jugement entrepris au motif que la décision déférée n’était pas entachée d’un excès de pouvoir, de même que les appels tendant à la réformation du jugement sur base des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile ;

déclaré irrecevables les appels tendant à la nullité du jugement entrepris au motif que la décision déférée n’était pas entachée d’un excès de pouvoir, de même que les appels tendant à la réformation du jugement sur base des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile ;

Confirmée la condamnation de Monsieur X aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.580,99.-€, prononcée par la juridiction de première instance >>