Décisions intégrales des juridictions judiciaires

35 Idem, même numéro, page 553.

32 Idem, 23 juin 2022, F.21.0052.N, Journal des tribunaux, 2022, page 553, Ius & actores, 2022, page 415.

qu’une telle action n’est pas inhérente au portefeuille transmis et ne peut être considérée comme trouvant sa cause dans l’existence même de ce portefeuille (cf. Georges RAVARANI : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition n° 553)civile des personnes privées et publiques, 3e édition n° 553)La lecture du moyen unique de cassation

Par exploit d’huissier du 26 février 2013, la société SOCIETE2.) a fait citer les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.) devant la Justice de Paix de et à Luxembourg afin de les voir condamner à lui payer la somme de 6.075,59 euros, respectivement de 6.553,55 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 900,- euros et afin de voir déclarer bonnes et valables les

qu’un appel à l’encontre d’un jugement rendu par la justice de paix en matière commerciale devait être introduit selon la procédure commerciale conformément aux articles 553 et suivants relatif à la procédure orale,qu’en matière commerciale, la Cour de cassation avait retenu que le renvoi de l’article 114 à l’article 553 est un renvoi implicite et général à

suggéré de modifier les dispositions de l’article 114 du Nouveau Code de procédure civile dans le sens que dans toutes les matières, la procédure orale était applicable en appel, par renvoi aux articles 553 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.Ces appels seront introduits, instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants 2».Le Conseil

Tiré de la violation sinon de la fausse interprétation, sinon encore de la fausse application des articles 1134, 552 et 553 du Code civil.Attendu que l'article 553 du Code civil prévoit que << Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire

553.

Ces appels seront instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants. >>, qui ne comporte pas de renvoi exprès à l’article 547 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, les justiciables