Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 mai 2024 sous le numéro 545/24 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Par déclaration du 14 juin 2024 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Yamina NOURA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte de PERSONNE1.) un pourvoi en cassation contre

subsidiairement, 1) d’infraction à l’article 545 du Code pénal, 2) d’infraction à l’article 329 du Code pénal.

tiré de la violation des articles 544 et 545 du Code Civil ainsi que de la méconnaissance des dispositions de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers.Le moyen articule la violation de l’article 544 du Code civil relatif à l’exercice du droit de propriété, la violation de l’article 545 du même code relatif à l’

K) et la société M) S.A. avaient conclu en date du 25 janvier 2013 un contrat qualifié de « consulting agreement » aux termes duquel K) a été engagé en qualité de consultant en matière de télécommunication pour les continents africain et latino-américain et lui accordant une rémunération journalière de 4.545 euros, respectivement un montant annuel de 250.000

tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation de l’article 545 du Nouveau code de procédure civile en ce queAttendu que l’article 545 du Nouveau code de procédure civile vise le désistement d’instance et non le désistement d’action ;

tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application de l’article 545 du Code de commerce ;De sorte que la Cour d’appel aurait dû se déclarer compétente en application de l’article 545 du Code de commerce.Mais attendu que si, aux termes de l'article 545 du Code de commerce, << les créances de salaires, de traitements et d'indemnités résultant du contrat

tiré « de la violation de l'article L-545 du Nouveau code de procédure civile en ce que la Cour d'Appel a :que l'article 545 du Nouveau code de procédure civile dispose que << le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties et signifiés d'avoué à avoué >>que la Cour d'Appel a donc manifestement violé l'article 545 du Nouveau

par 240.000 + 305.000 = 545.000,- francs"