Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le dix-neuvième, « tiré de la violation sinon du refus d’application de l’article 544 du Code civil ;alors que, en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé sinon refusé d’appliquer l’article 544 du Code civil.Le dix-neuvième moyen est tiré de la violation de l’article 544 du Code civil, en ce que la Cour d’appel fit, par réformation, droit à la demande

XXIV, pages 544 ss 10 Mise en évidence ajoutée 11 Cass.,21.12.2023, n°152/2023, n° du registre CAS-2022-00093 12 Idem

Tiré de la violation, sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse application de l’article 6§1 de la Convention européenne, de l’ancien article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, des articles 544, et 2228 à 2232 du Code civil,caractériser des actes contraires à l’intérêt de SOCIETE2.), que Monsieur PERSONNE1.)

544, n° 517.

que la possibilité de conférer pareil droit réel de jouissance spéciale se fonde sur la combinaison des articles 544 du Code civil (définition du droit de propriété comme droit de « disposer des choses ») et 1134 (alinéa 1er) du même Code (liberté contractuelle, sous réserve du respect des règles de l’ordre public)que le tribunal, en omettant d’exposer

Tiré de la violation de la loi, en l’espèce de la violation, sinon de la fausse application des articles 16 de la Constitution et de l’article 544 du Code CivilDe même que l’article 544 du code civil qui prévoit que << la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses pourvu qu’on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Selon ASSURANCES Y), la responsabilité de son assuré aurait été engagée à l’égard d’A1), propriétaire de l’immeuble sis au ____, sur base de l’article 544 du Code civil.

tiré de la violation des articles 544 et 545 du Code Civil ainsi que de la méconnaissance des dispositions de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers.Le moyen articule la violation de l’article 544 du Code civil relatif à l’exercice du droit de propriété, la violation de l’article 545 du même code relatif à l’

légaux sur base, principalement, de l’article 544 du Code civil, subsidiairement de l’article 1384, alinéa 1er du même Code et, encore plus subsidiairement, de l’article 1382 du même Code.les conditions de l’article 544 du Code civil sont remplies.

2 Article 544 du Nouveau Code de procédure civile.18 Cour de cassation française, deuxième chambre civile, 18 octobre 2018, n° 17-20.544, cite dans Répertoire Dalloz, précité, n° 37.

2 Article 544 du Nouveau Code de procédure civile.18 Cour de cassation française, deuxième chambre civile, 18 octobre 2018, n° 17-20.544, cite dans Répertoire Dalloz, précité, n° 37.

le deuxième, « tiré de la violation des articles 544, 1101,1108, 1109, 1134, 1135, 1138, 1582, 1583, et 1584, alinéa 3, du Code civil,appel, en rejetant, par référence à la motivation des premiers juges, pour n'être ni pertinente ni-Concluante, l'offre de preuve de l'actuel demandeur en cassation, a violé les articles 544, 1101, 1108, 1109, 1134, 1135, 1138,

le deuxième, « Tiré de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la fausse interprétation de la Loi, in specie de l'article 544 du Code Civil et de l'article 16 de la Constitution,En ce que les magistrats d'appel ne pouvaient pas admettre une preuve s'inscrivant en contrariété avec des dispositions issues du Code civil (article 544) et de la

Pour violation de l'article 544 du Code civil aux termes duquel << la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu'on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage rompant l'équilibre entre des droits équivalents >>Qu'en se prévalant

a) tiré de la violation des articles 1927, 1932, alinéa 2, 1937, 544 et 1376 du Code civil ;En considérant que SOC3) S.A. a seule souffert du préjudice lié aux manœuvres frauduleuses de X et que le préjudice souffert par la SOC1) S.A. ne s'est concrétisé qu'au moment de l'insolvabilité d’SOC3) S.A., la Cour d'appel a violé les articles 1927, 1932, alinéa 2,

l'article 544 du Code civil qui dispose que << la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu'on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage rompant l'équilibre entre des droits équivalents.du 22 octobre 2012 pour ainsi avoir conféré

tiré « de la violation de l’article 544 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile.Attendu que l'article 544 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile dispose que :Qu'elle a donc violé l'article 544 alinéa 1er du NCPC,Qu'en vertu de l'article 544 alinéa 1er du NCPC, l'on ne peut arguer des instances périmées introduites par Madame X pour une

tiré « de la violation sinon d’un refus d’application, sinon d’une mauvaise application, sinon d’une mauvaise interprétation de sinon du refus d’application de l’article 544 du Code civil aux termes duquel la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses et de l’article 1183 du Code civil aux termes duquel la condition résolutoire est celle qui

tiré « de la violation sinon de la fausse interprétation, sinon encore de la fausse application de l'article 544 du Code civil qui dispose que << La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu'on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du

deuxième branche, « de la violation des dispositions de l'article 544 du Code civil, de l'article 16 de la Constitution, de l'article 1 du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que la Cour d'appel de Luxembourg a violé les textes précités en développant, comme motifs soutenant sa