Décisions intégrales des juridictions judiciaires

542,08 euros 5.347,62 euros.

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

formulant des réserves, ni ceux qui se sont simplement abstenus du vote n’ont qualité pour attaquer une résolution adoptée (cf. Elter & Schockweiler, op.cit., n° 542 ; Trib. Lux. 21 novembre 1990, n° 613/90, rôles 40683 et 40708).

L'article 542 du NCPC dispose que « la péremption n'aura pas lieu de droit;

Dans l’affirmative, les pièces en question sont maintenues dans la procédure sans qu’il n’y ait lieu d’ordonner leur traduction, dans la négative, elles sont écartées des débats (cf. Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n°542 et les références y citées).

2012, n° 09-72.542 : JurisData n° 2012-000376.

L’actif à partager est donc de 542.625,84 € (162.074 + 241.000 + 139.551,84).

donné acte aux époux S) de l’augmentation de leur demande de 45.412,90 euros à 105.542,08.- euros,

Il se dégage des articles du code de procédure civile qui régissent la péremption et notamment de l'article 399 de ce code (article 542 du nouveau code de procédure civile), que la péremption repose essentiellement sur l'intention présumée de l'une ou de l'autre des parties de renoncer à poursuivre l'instance engagée.

Suite à ce contredit, le juge des référés a par ordonnance du 20 décembre 2011 déclaré le contredit partiellement fondé et a condamné la société anonyme I) S.A. à payer à la société anonyme E) la somme de 14.542,73 €.

Le bureau d’architecte explique que le devis originaire établi le 22 novembre 2004 portait sur un montant de 3.319.542.- € HTV et que, suite à l’acceptation des consorts M) du devis S), ce total se chiffrait à 4.019.492.-€ HTV.En considération de ces éléments et à défaut de preuve par l’appelante que l’augmentation du devis final est due à d’autres

Des honoraires promérités HTVA d’un montant de 294.361,17.- euros (18.542.435,65 HTVA x 6,35% x 25%), sont déduits les 3 premiers acomptes d’un total de 176.616,70.- euros, restant un 4e acompte de 131.873,80.- euros TVAC, qui sera réglé par COMMUNE S).