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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    hypothèse où le sursis réclamé par S.O.I.C.A. devait être accordé – de fixer le loyer au montant de 1.520,05.- euros.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    qu'elle risque de ne résulter en fin de compte que d'un concours de circonstances fondées sur des indices non pas univoques mais équivoques (CSJ, 29 novembre 2005, n° 520/05, LJUS n° 99861598).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    La conviction doit être la << conclusion d'un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l'esprit d'une personne raisonnable <<, (CA 15 juin 2004, n° 202/04 ; CA, 29 nov. 2005, n° 520/05 ;raisonnable. >> (CA 15 juin 2004, n° 202/04 ; CA, 29 nov. 2005, n° 520/05 ;univoques, mais équivoques >> (CA, 29 nov. 2005, n° 520

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation