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Juridiction
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20230511_CAS-2022-00068_52_pseudonymisé-accessible.pdf
484.51111/07 and 42757/05, § 484, 14 January 2020).
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20230511_CAS-2022-00089_53_pseudonymisé-accessible.pdf
484.51111/07 and 42757/05, § 484, 14 January 2020).
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20230309_CAS-2022-00071_23_pseudonymisé-accessible.pdf
51111/07 and 42757/05, § 484, 14 January 2020).
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20221201_CAS-2022-00027_145_anonymisé-accessible.pdf
51111/07 and 42757/05, § 484, 14 January 2020).
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20221124_CAS-2021-00120_141_anonymisé-accessible.pdf
2005, Pas. belge, n° 484, page 1819.Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, Editions Bauler, édition 2012, page 484, deuxième alinéa, dernière phrase.
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20220203_CAS-2020-00164_12a-accessible.pdf
C'est dès lors à juste titre que le prévenu a été retenu dans les liens de la prévention de blanchiment-détention pour le seul montant de 20.043.484 euros >>. (Arrêt du 25 novembre 2019, p. 75, trois paragraphe et p. 76, cinq premiers paragraphes).et qu'en retenant que << le prévenu a procédé en 2009, à quatre virements pour un montant total de 20.043.484
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20180607_3968a-accessible.pdf
des négociations avec les clients (Droit bancaire et financier au Luxembourg, ALJB, Recueil de doctrine, volume 2, page 484).
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20170713_3804a-accessible.pdf
03, C-355/03 et C-484/03, la Cour, après avoir constaté qu'à partir d'un moment au cours de l'année 1993 la marchandise achetée par l'entreprise soc2) pour être revendue dans d'autres Etats membres, ne transitait plus par le Luxembourg, retient que << prises isolément les opérations d'achat effectuées par la société soc2) rentraient bien dans le champ des
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