Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Attendu que la Cour a dit qu'<< Il est de principe que la contrainte n'est soumise à aucune forme sacramentelle et que l'indication des noms et prénoms des signataires n'est pas requise (Cour, 24 novembre 2011, N°35284 du rôle)Qu'elle a en effet retenu ensuite qu'<< Il est de principe que la contrainte n'est soumise à aucune forme sacramentelle et que l'

Vu l’arrêt attaqué rendu le 24 novembre 2011 sous le numéro 35284 du rôle par la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;