Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or le sursis à statuer a précisément pour but d'éviter une contrariété de jugement, notamment selon la jurisprudence de la Cour d'appel (01/12/2010, n°33542) qui précise que << la règle « le criminel tient le civil en l'état » inscrite à l'article 3 du code d'instruction criminelle [