Décisions intégrales des juridictions judiciaires

33542/24/CC

Vu les procès-verbaux numéro 33542/2024 établis en date du 11 novembre 2024 et 33555/2024 du 12 novembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

Il n’appartient pas davantage au juge civil de se prononcer au sujet d’une action publique en mouvement, d’en apprécier la recevabilité ou le bien-fondé (Cour, 1er décembre 2010, N° 33542 du rôle).

Il n’appartient pas davantage au juge civil de se prononcer au sujet d’une action publique en mouvement, d’en apprécier la recevabilité ou le bien-fondé (Cour, 1er décembre 2010, N° 33542 du rôle).

civil de se prononcer au sujet d’une action publique en mouvement, d’en apprécier la recevabilité ou le bien-fondé (Cour 1er décembre 2010, n°33542 du rôle).

Il n’appartient pas davantage au juge civil de se prononcer au sujet d’une action publique en mouvement, d’en apprécier la recevabilité ou le bien-fondé (Cour, 1er décembre 2010, N° 33542 du rôle).

civil de se prononcer au sujet d’une action publique en mouvement, d’en apprécier la recevabilité ou le bien-fondé (Cour 1er décembre 2010, n°33542 du rôle).

action publique en mouvement, d’en apprécier la recevabilité ou le bien-fondé (Cour, 1er décembre 2010, N° 33542 du rôle).

civil de se prononcer au sujet d’une action publique en mouvement, d’en apprécier la recevabilité ou le bien-fondé (Cour 1er décembre 2010, n°33542 du rôle).

Dans un arrêt n° 33542 du 1er décembre 2010, la Cour d’appel aurait indiqué que la règle « le criminel tient le civil en l’état » constitue « une exception dilatoire, qui si elle est donnée, suspend obligatoirement le cours de l’instance ».

Il n’appartient pas davantage au juge civil de se prononcer au sujet d’une action publique en mouvement, d’en apprécier la recevabilité ou le bien-fondé (cf. CA, 1er décembre 2010, n° 33542) mais il faut et il suffit que la décision à intervenir sur l’action publique soit susceptible d’influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, ce qui est

Or le sursis à statuer a précisément pour but d'éviter une contrariété de jugement, notamment selon la jurisprudence de la Cour d'appel (01/12/2010, n°33542) qui précise que << la règle « le criminel tient le civil en l'état » inscrite à l'article 3 du code d'instruction criminelle [

Il n’appartient pas davantage au juge civil de se prononcer au sujet d’une action publique en mouvement, d’en apprécier la recevabilité ou le bienfondé (Cour 1er décembre 2010 n° 33542 du rôle).

Arrêt N° 102/17 V. du 7 mars 2017 (Not. 33542/13/CD)Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 33542/13/CD et notamment les rapports numéros 2013/40628/472 du 23 décembre 2013 et 25/2014 du 22 janvier 2014, dressés tous les deux par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P Roeser.

33542/13/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 33542/13/CD et notamment les rapports numéros 2013/40628/472 du 23 décembre 2013 et 25/2014 du 22 janvier 2014, dressés tous les deux par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P Roeser.

Numéro 33542 du rôle.