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20130502_3188a-accessible.pdf
Que le Tribunal de Paix, notamment dans une décision en date du 3 janvier 2007 (n° 31/2007), a affirmé ainsi << qu'il lui aurait appartenu (au débiteur d'aliments) de prendre les devants à l'époque et de solliciter beaucoup plus tôt déjà une réduction de ses obligations alimentaires, respectivement une décharge du paiement de la pension alimentaire (...)
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation