Décisions intégrales des juridictions judiciaires

France, précité, § 29.10 CourEDH 2 février 2023, Rocchia c.

De cette ordonnance, non signifiée, appel a été relevé par PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 15 décembre 2021, déposé au greffe de la Cour le 2910

Par ailleurs, ont disparu, à 2 reprises, pendant la procédure, les documents concernant les comptes BANQUE A) n°45 et 49 que les demandeurs avaient déposé à titre de pièces avec leur demande (voir conclusions de Me MOUSEL du 29.10.1999, point B, chiffres 4.5 à 4.11, ainsi que point C, chiffres 4.12 à 4.15).

Dans le même ordre d'idées, la Cour d'appel de Luxembourg a été amenée à préciser que << le seul bruit du moteur entendu par un témoin n'est pas de nature à établir la vitesse excessive et dangereuse de la moto >> (CSJ corr. 29.10.2012).

TA 29-10-08 (24134)

N° 138 / 2020 pénal du 29.10.2020 Prot.

N° 135 / 2020 du 29.10.2020 Numéro CAS-2019-00104 du registre

N° 137 / 2020 pénal du 29.10.2020 Not.

N° 139 / 2020 du 29.10.2020.

N° 136 / 2020 du 29.10.2020 Numéro CAS-2019-00133 du registre

tiré « de la violation de l’article 249 du Nouveau code de procédure civile, en ce que l’arrêt attaqué n’a pas pris position sur le moyen subsidiaire soulevé dans les conclusions du 29.10.2010 de la partie SOC1.), dans lequel la partie SOC1.) demandait à la Cour, vu la matière réglementaire du litige, de constater son incompétence, sinon de déclarer

Vu l’arrêt rendu le 29 avril 2010 sous le numéro 29/10 par la Cour de cassation ;

N° 52 / 09. du 29.10.2009.

N° 53 / 09. du 29.10.2009.

alors que l’acceptation délibérée des risques par le maître de l’ouvrage (en l’espèce la société C. ), est une cause d’exonération totale du maître d’ouvrage (en l’espèce les architectes) (Civ. 3ème 29.10.2003 ; Bull. civ. III, n° 183, 20.03.2002, bull. civ.