Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation, de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, et, par renvoi, des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile,que la Cour d’appel, en statuant ainsi, a violé l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, et, par renvoi, des articles 284 et 285 du

Vu l’arrêt attaqué rendu le 22 août 2024 sous le numéro 284/24 - Vac.Par déclaration du 27 août 2024 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma, au nom et pour le compte de PERSONNE1.) un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 284/24 Vac.

C-337/97, Meeusen, ECLI:EU:C:1999:284, point 19 ;

C-337/97, Meeusen, ECLI:EU:C:1999:284, point 19 ;

C-337/97, Meeusen, ECLI:EU:C:1999:284, point 19 ;

C-337/97, Meeusen, ECLI:EU:C:1999:284, point 19 ;

C-337/97, Meeusen, ECLI:EU:C:1999:284, point 19 ;

C-337/97, Meeusen, ECLI:EU:C:1999:284, point 19 ;

Cette similitude de moyens, ou « problèmes »284, soulevés dans les deux instances, qui implique le risque d’un préjugé défavorable dans le cadre de l’action en responsabilité civile non encore jugée, justifie un intérêt suffisant d’intervention de l’Etat.284 Jugement attaqué, page 135, avant-dernier alinéa.

La caution réelle peut ainsi se retourner contre d’autres cautions réelles ou personnelles, afin de leur faire partager le poids de la dette (cf. CA 10 juillet 2002, Pas. 32, p. 284).1 Cour d’appel, 10 juillet 2002, P. XXXII, page 284

aux motifs que cette procédure ne s'applique conformément à l'article 284 NCPC auquel renvoie l'article 288 NCPC qu'à un document << auquel elle n'a pas été partie >>, respectivement à << une pièce détenue par un tiers >>, conditions qui ne sont pas remplies s’agissant des documents dont PERSONNE1.) demande la délivrance,Pour autant qu’il faille admettre que

tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation, de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, et, par renvoi, des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civileLa Cour d’appel, en statuant ainsi, à savoir en ajoutant une condition au régime entourant la demande de communication de pièce entre parties

76 Cour de cassation de Belgique, 19 novembre 2020, Journal des tribunaux, 2021, page 279, voir page 284, colonne du milieu, dernier alinéa.

voir, en ce sens, avis 2/13 (Adhésion de l’Union à la CEDH), du 18 décembre 2014, EU:C:2014:2454, point 176 et jurisprudence citée, ainsi que arrêt du 6 mars 2018, Achmea, C-284/16, EU:C:2018:158,

I, n°284) il convient toutefois de formuler une nouvelle fois la réserve de la

La contrariété aux articles 267 et 344 TFUE d’une clause d’arbitrage contenue dans un accord international liant deux Etats membres de l’Union européenne a été retenue par la CJUE dans l’arrêt Slowakische Republik-Achmea (ciaprès « Achmea ») du 6 mars 2018 (C-284/16, ECLI:C:2018:158.), partant antérieurement au moment où les juges d’appel ont statué.34 Idem,

18 Journal officiel de l’Union européenne, L 284 du 30.10.2009, page 1.

I, n°284) il convient toutefois de formuler une nouvelle fois la réserve de la

Par ailleurs, la CJUE a dans l’arrêt Deutsche Lufthansa (C-284/12) du 21 novembre 2013 rappelé « qu’il importe également de souligner que l’application des règles de l’Union en matière d’aides d’État repose sur une obligation de coopération loyale entre, d’une part, les juridictions nationales et, d’autre part, la Commission et les juridictions de l’Union,

I, n°284) il convient toutefois de formuler une nouvelle fois la