Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte néanmoins d’un arrêt N° 18 / 07 de la Cour de cassation du 1er mars 2007 que la seule prise de possession du terrain par un usager ne suffit pas pour constater la désaffectation d’un bien communal.

La Décision interdit que la saisie-arrêt soit validée au fond par une juridiction luxembourgeoise étant donné que (i) le droit des aides d’Etat, qui fait partie de l’ordre public, doit prévaloir sur le droit national et (ii) la Sentence arbitrale est contraire à l’ordre public communautaire et donc luxembourgeois (cf. arrêt Lucchini, CJUE 18.07.2007, C-119/

Citation du 4 mai 2017 (pièce 1 annexée) << étant conducteur d'un véhicule...le 18/07/2015 à 01 : 45 heures à Luxembourg, RangweeCitation du 12 mai 2016 (pièce 5 annexée) << le 18/07/15 à 01.45 heures à Luxembourg, Rangwee,Citation du 30 août 2016 (pièce 6 annexée) << le 18/07/15 à 01.45 heures à Luxembourg, Rangwee,Citation du 6 septembre 2016 (inscriptions