Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le législateur, par la rédaction des articles 1582 et 1583 du Code civil, a entendu préciser que :

La vente est régie par les articles 1582 à 1701 du Code civil.

le deuxième, « tiré de la violation des articles 544, 1101,1108, 1109, 1134, 1135, 1138, 1582, 1583, et 1584, alinéa 3, du Code civil,appel, en rejetant, par référence à la motivation des premiers juges, pour n'être ni pertinente ni-Concluante, l'offre de preuve de l'actuel demandeur en cassation, a violé les articles 544, 1101, 1108, 1109, 1134, 1135, 1138,

tiré « de la violation des dispositions de l'article 1582 du Code Civil ;Suivant les dispositions de l'article 1582 du Code civil << La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer >>.Ainsi, en qualifiant de contrats de vente, les conventions objet du litige, sans autrement démontrer l'existence d'un prix de