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20210401_CAS-2019-00163_60a-accessible.pdf
Selon la doctrine et la jurisprudence, << l'intérêt à agir existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur (CA 18 janvier 1994, n°15349 du rôle ; CA 13 mars 2002, n°26048 du rôle ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation