Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant l'arrêt de la Cour supérieure de justice (Cour d'appel) du 14 juin 2002 (n°153/02 V), << en matière pénale, l'intime conviction du juge ne constitue pas, en elle-même, une preuve mais ne peut être que la suite d'éléments concordants de fait et de preuves sur lesquels le juge doit s'appuyer pour justifier sa décision >>.

Suivant l'arrêt de la Cour supérieure de justice (Cour d'appel) du 14 juin 2002 (n°153/02 V),