Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 3°, et L.124-13 du Code du travail,Que l'article L.124-13 du Code du travail dispose encore que << le contrat de travail conclu à durée déterminée ou sans détermination de durée peut être résilié par le commun accord de l'employeur et du salarié.Alors qu'en statuant ainsi, il y a lieu de constater l'inversion de la charge de la preuve de la manière dont le

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation