Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, telle que modifiée et introduite en droit luxembourgeois par la loi du 27 mai 1977 suite à la validation des cessions intervenues et dans le second moyen sur la violation des articles 1174 et 1170 du Code civil suite au refus de reconnaître le caractère potestatif de l’article III du contrat deAux

Aux termes des articles 1170 et 1174 du Code civil, la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution d’une convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre partie de faire arriver ou d’empêcher.

A titre superfétatoire, A. fait valoir que toute condition potestative serait nulle en vertu de l’article 1174 du code civil, la validité du contrat de vente ne pouvant dépendre de la seule volonté de l’acheteur.L’article 1174 du code civil prévoit que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui

Arrêt n° 1174/21 Ch.c.C. du 21 décembre 2021. (Not.: 28257/18/CD)

L’article 1174 du même code dispose que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s‘oblige.

Quant à la nullité de la clause litigieuse pour être une clause purement potestative dans le chef du vendeur, le tribunal rappelle que l’article 1174 du code civil prévoit que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.

Quant à la nullité de la clause litigieuse pour être une clause purement potestative dans le chef du vendeur, le tribunal rappelle que l’article 1174 du code civil prévoit que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.

responsabilité contractuelle, de droit du travail, relative au paiement d'une indemnité de départ >> (arrêt 39/07 du 30 mars 2007, Mémorial A56 du 13 avril 2017, page 1174), contexte différent d'un rapport délictuel, dans lequel la victime subit (sans jamais avoir choisi son interlocuteur) la réduction de sa protection juridique, contrairement à la victime

déclarer comme étant nulle au vu des dispositions de l'article 1174 du Code Civil qui précisent que ’’ toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ’’ et de celles de l'article 1170 du même code qui considèrent que ’’ la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 6 avril 2017, sous le numéro 1174/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclaration d’appel du 8 mai 2017 au greffe du tribunal d’

septembre 2012, le tribunal a retenu que cette décision a été largement critiquée par la doctrine pour avoir appliqué à la question de la validité d’une clause attributive de juridiction l’article 1174 du Code civil qui régit les conditions d’un contrat.

les articles 1174 et 1170 Code civil.En vertu de l'article 1174 du Code civil, << Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. >> L'article 1170 du Code civil précise que << La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au

L’article 1174 du Code civil se lit comme suit : « Toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige ».

de son préjudice constituent un préjudice d’ordre moral (G. Ravarani, op. cit., n° 1174 et 1266).

Ils soulèvent principalement la nullité de l’article 9 du contrat de crédit du 31 décembre 2007 sur base de l’article 1174 du Code civil, au motif que celui-ci contiendrait une clause purement potestative au sens de l’article 1170 du Code civil.L’article 1174 du Code civil dispose que «Il convient de relever que l’article 1174 du Code civil dispose non pas

L’article 1174 du même code prévoit que toute obligation qui a été contractée sous une condition potestative de la partIl est admis que l’article 1174 vise tant la condition suspensive que la condition résolutoire ( Jurisclasseur, droit civil, art. 1304 à 1304 - 7, fasc. 10, n° 48 ).Pour apprécier la régularité d’une telle clause au regard des articles 1170

L’article 1174 du même code dispose que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s‘oblige.

L’article 1174 du même code dispose que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s‘oblige.

L’article 1174 du même code dispose que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s‘oblige.

L’article 1174 du même code dispose que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s‘oblige.