Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de son préjudice constituent un préjudice d’ordre moral (G. Ravarani, op. cit., n° 1174 et 1266).

Ils soulèvent principalement la nullité de l’article 9 du contrat de crédit du 31 décembre 2007 sur base de l’article 1174 du Code civil, au motif que celui-ci contiendrait une clause purement potestative au sens de l’article 1170 du Code civil.L’article 1174 du Code civil dispose que «Il convient de relever que l’article 1174 du Code civil dispose non pas

L’article 1174 du même code prévoit que toute obligation qui a été contractée sous une condition potestative de la partIl est admis que l’article 1174 vise tant la condition suspensive que la condition résolutoire ( Jurisclasseur, droit civil, art. 1304 à 1304 - 7, fasc. 10, n° 48 ).Pour apprécier la régularité d’une telle clause au regard des articles 1170

L’article 1174 du même code dispose que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s‘oblige.

L’article 1174 du même code dispose que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s‘oblige.

L’article 1174 du même code dispose que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s‘oblige.

L’article 1174 du même code dispose que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s‘oblige.

cette condition relèverait de l’article 1174 du Code civil.Etant donné que l’article 1174 du Code civil vise la convention, la clause potestative entraîne la nullité de celle-ci en entier. (JCL numérique, art.1304 à 1304-7, fasc.10, régime, novembre 2016, spéc. n° 26).

légales et contredirait grossièrement l’article 4 de la loi (sans autres précisions) et ne respecterait pas les articles 1134 et 1174 du code civil.Les marchés publics sont régis par des dispositions particulières et les dispositions du code civil (notamment l’article 1174) ne font pas obstacle à l’introduction dans un tel contrat d’une clause telle que l’

2012, n°1174 ;

Elle demande de le réformer, de dire qu’elle s’exonère de toute responsabilité contractuelle basée sur l’article 1784 du code civil, sinon sur les articles 1135, alinéa 1er et 1174 du code civil, dans la genèse de l’accident du 14 juillet 2006 à l’égard de A.) par la faute du tiers, B.), qui revêt les caractéristiques de la force majeure, de dire, à titre

Elle demande de la réformer, de dire qu’elle s’exonère de toute responsabilité contractuelle basée sur l’article 1784 du code civil, sinon sur les articles 1135, alinéa 1er et 1174 du code civil, dans la genèse de l’accident du 14 juillet 2006 à l’égard d’A.) par la faute du tiers, B.), qui revêt les caractéristiques de la force majeure, de dire, à titre

le deuxième, « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 1174 du Code civil,

pouvoir discrétionnaire pour décider de l’octroi d’une rémunération supplémentaire, cette clause constituerait une condition suspensive potestative interdite par l’article 1174 du Code civil.

L’article 1174 du même code dispose que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s‘oblige.

JJ.) fait valoir que la liberté contractuelle n’est pas totale, que l’article 1174 du code civil - « Toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.

L’article 1174 du code civil prévoit que « toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige ».Il est cependant admis que l’article 1174 précité ne vise que la condition purement potestative suspensive (cf. Les Novelles, droit civil, t. IV, vol. II, la condition, p.En l’espèce, au vu des

Il y a condition potestative prohibée par l’article 1174 du code civil si par sa décision unilatérale,La jurisprudence moderne veille donc à ce que l’article 1174 ne devienne pas selon l’expression de Philippe Malaurie (D. 1996, p. 604, note ss Cass. 3e chambre civile, 22 novembre 1995) un nouveau « truc » pour contractant de mauvaise foi,

reviendrait à « permettre à l’employeur de priver son salarié sur de simples allégations de ses bonus qui lui avaient été accordés et sur lesquels il aurait eu un droit acquis », sinon par application de l’article 1174 du code civil.

Conformément à l’article 1174 du Code civil, toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige, une telle condition contredisant l’idée même d’engagement.L’article 1174 du Code civil s’applique par ailleurs indifféremment aux contrats unilatéraux et aux contrats synallagmatiques.