Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête en date du 20 mars 2017, A.) a demandé la convocation de son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) à comparaître devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer suite à son licenciement avec préavis, qu’elle qualifia d’abusif, au titre du préjudice matériel (10.000,- EUR) et du préjudiceElle

Que la Cour de cassation a cependant déclaré dans un arrêt numéro 10/2017, le pourvoi irrecevable pour être prématuré

Compte tenu du fait que le tribunal d'arrondissement s'est déclaré incompétent pour connaître des contraventions libellées le 14 novembre 2017, que l'appel du Ministère public ne porte pas sur ce volet de la décision de première instance et que la conduite sous influence d'alcool et celle sans être titulaire d'un permis de conduire valable constituent des

Vu l’arrêt attaqué, numéro 159/17, rendu le 8 novembre 2017 sous les numéros 42469, 42551 et 42563 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commercialeAttendu qu’il n’est pas contesté qu’après le prononcé de l’arrêt, le 8 novembre 2017, les époux A)-B) ont reçu, le 22 novembre 2017, de la compagnie d’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane Patrick MULLER de Luxembourg du 27 décembre 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean-François STEICHEN, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement rendu contradictoirement en date du 13 novembre 2017, le tribunal du travail s’est déclaré matériellement incompétent pour

Que la Cour de cassation a cependant déclaré dans deux arrêts numéros 11/2017 et 12/2017 les pourvois irrecevables pour être prématurés

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 10 mars 2017, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée S1 sàrl (ci-après la société S1) aux fins de l’y voir condamner au paiement du montant de 37.500 euros à titre de bonus dû prorata temporis, avec les intérêts au taux légal depuis la demande en justice, jusqu’àÀ l

Que l'argument retenu par la chambre du conseil de la Cour d'appel ne figure pas dans les conclusions du ministère public du 09 octobre 2017 (Pièce numéro 8Attendu que la chambre du conseil de la Cour d’appel, saisie sur base de l’article 128 du Code de procédure pénale, n’a pas retenu d’office un moyen non soumis au débat contradictoire, mais s’est basée

Vu les rapports d’expertise génétique du 8 mars 2016, du 25 mai 2016, du 25 novembre 2016 et du 19 juillet 2017 établis par le Dr. Elizabet PETKOVSKI

Par ordonnance du 22 mars 2017, le juge des référés a déclaré la demande irrecevable au regard des contestations sérieuses qui seraient à trancher et qui échapperaient au pouvoir d’appréciation du juge des référésLa fin de non-recevoir tirée du non-respect d’une immunité de juridiction, en ce que cette dernière n’affecte pas seulement la compétence

Vu le procès-verbal numéro 109/2017 du 2 mars 2017 dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale Esch/Alzette, Unité C.P. KayldallVu le procès-verbal numéro 110/2017 du 2 mars 2017 dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale Esch/Alzette, Unité C.P. KayldallVu le procès-verbal de saisie numéro 147/2017 du 27 mars 2017 dressé

Vu les rapports d’expertise génétique du 8 mars 2016, du 25 mai 2016, du 25 novembre 2016 et du 19 juillet 2017 établis par le Dr. Elizabet PETKOVSKI

Par requête déposée en date du 15 décembre 2017 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société anonyme SOC1) SA a fait convoquer A) pour le condamner à payer la somme de 16.171.- euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 1.165,97.- euros à titre de charges impayées, la somme de 38.800.- euros à titre de pas-de-porte impayé et la somme de

Par requête déposée le 13 novembre 2017, B a fait convoquer A devant tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 87.406.euros à titre d’arriérés de loyers et la somme de 8.626,92 euros à titre d’arriérés de chargesIl a condamné A à payer à B la somme de 107.623,10 euros du chef de loyers et avances sur charges avec les

La chambre du conseil a correctement retenu l’existence de charges suffisantes permettant d’ordonner le renvoi d’A.) devant une juridiction de jugement pour le fait qualifié provisoirement de vol avec effraction et escalade du 3 octobre 2017 visé sub I.71 dans le réquisitoire du Ministère public du 4 janvier 2019, ainsi que le blanchiment du produit de ce

Le rapport d’expertise, daté au 26 mai 2017, a été déposé au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 31 mai 2017Après deux réunions sur les lieux, en présence des parties, en date des 8 février 2017 et 17 mai 2017, l’expert a déposé son rapport le 31 mai 2017Toutes plantations, y compris les cognassiers et les bambous, sont qualifiés d'arbres,

Numéro TAL-2017-00832 du rôlePERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 1er décembre 2017, comparant par Maître Samira BELLAHMER, avocat, demeurant à DudelangeL’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2017-00832 du rôle et appelée pour fixation le 19 décembre 2017,

Le rapport d’expertise, daté au 26 mai 2017, a été déposé au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 31 mai 2017Après deux réunions sur les lieux, en présence des parties, en date des 8 février 2017 et 17 mai 2017, l’expert a déposé son rapport le 31 mai 2017Toutes plantations, y compris les cognassiers et les bambous, sont qualifiés d'arbres,

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 23 février 2017, A.) a fait convoquer la société anonyme EAST-WEST UNITED BANK devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 761.183,80 euros avec les intérêts légaux à compter du jour de la date du licenciement, soit le

En date du 15 février 2017, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE5.), à la hauteur de la maison n° 7, entre le véhicule de la marque VW, modèle Golf, immatriculé sous le numéro NUMERO3.) (L), appartenant à et conduit par PERSONNE1.), assuré auprès de la société anonyme SOCIETE3.) S.A., et le véhicule de marque VW, immatriculé sous le numéro