Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mais au moins d’avoir vendu des boules de cocaïne pour la contrepartie des 949,80.- euros saisis sur P.2.) et 545.- euros saisis sur P.1.) et d’avoir vendu le 29.10.13, une boule de cocaïne d’un poids total de 1,86 gr à C.27.) pour le prix de 70.- euros et une boule de cocaïne à C.26.) et C.25.) et d’avoir tenté de vendre ou de mettre en circulation une

La partie appelante conteste encore avoir renoncé à toute action au civil, la renonciation à une action civile ne pouvant résulter que d’un désistement tel que prévu à l’article 545 du nouveau code de procédure civile.

subsidiairement d’infraction à l’article 528 du Code pénal sinon encore plus subsidiairement d’infraction à l’article 545 du Code pénal.encore plus subsidiairement en infraction à l’article 545 du Code Pénal d’avoir, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques

Montant -630,00 -376,00 -366,00 -328,00 -750,00 -500,00 -150,00 -600,60 -100,60 -400,00 -400,00 -2 600,00 -3 590,00 -545,00 -150,00 -150,60 -85,00 -360,00 -350,00 -30,00 -960,60 -130,00 -500,00 -1 100,00 -27,00 -40,00 -2 550,00 -490,00 -100,00 -80,00 -570,00 -185,00 -84,00 -1 600,00 -1 000,00 -270,00 -3 890,00 -295,00 -75,00 -26.408,40

Il convient de faire droit à la demande de désistement d'instance, par application des articles 545 et 546 du NCPC, et de déclarer éteinte l'instance introduite par exploit d’huissier du 22 février 2013.

Montant -630,00 -376,00 -366,00 -328,00 -750,00 -500,00 -150,00 -600,60 -100,60 -400,00 -400,00 -2 600,00 -3 590,00 -545,00 -150,00 -150,60 -85,00 -360,00 -350,00 -30,00 -960,60 -130,00 -500,00 -1 100,00 -27,00 -40,00 -2 550,00 -490,00 -100,00

En effet, la présente contestation de créance est née par le fait de la déclaration de faillite et trouve ses éléments de la décision dans les textes propres de cette institution, en l’occurrence l’article 545 du Code de commerce qui règle le privilège des salariés.

tiré « de la violation de l'article L-545 du Nouveau code de procédure civile en ce que la Cour d'Appel a :que l'article 545 du Nouveau code de procédure civile dispose que << le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties et signifiés d'avoué à avoué >>que la Cour d'Appel a donc manifestement violé l'article 545 du Nouveau

dit que le solde négatif de ce compte DEXIA de 2.545,22.- euros au 31 janvier 2005 est à partager à parts égales entre les parties ;

dit que le solde négatif de ce compte DEXIA de 2.545,22.- euros au 31 janvier 2005 est à partager à parts égales entre les parties ;

d’ L.) (1.700 EUR ) et d’ AI.) ( 1.545 et 1740 EUR ).Dans le cadre du sinistre intervenu au 16, rue de la Gare à Pétange, LT.) a payé certains montants comme 1.466,56 € au cabinet d’expertise A.) en date du 4 février 2008, 1.800 € à l’administration communale de Pétange en date du 15 octobre 2007, 1.700 € à AL.) , 1.545 € à DS.).

d’ L.) (1.700 EUR ) et d’ AI.) ( 1.545 et 1740 EUR ).Dans le cadre du sinistre intervenu au 16, rue de la Gare à Pétange, LT.) a payé certains montants comme 1.466,56 € au cabinet d’expertise A.) en date du 4 février 2008, 1.800 € à l’administration communale de Pétange en date du 15 octobre 2007, 1.700 € à AL.) , 1.545 € à DS.).

Le tout par application des articles 26, 27, 28, 29, 30, 58, 65, 66, 392, 398, 399 et 545 du Code pénal ;

A titre subsidiaire, A a demandé à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.545,68 € à titre d’indemnité pour licenciement irrégulier.Dans un ordre subsidiaire, A reprochant à la société B s.à r.l. de n’avoir pas procédé à l’entretien préalable légalement requis en présence d’une unité économique et sociale comprenant plus de 150

Il ressort de ces écrits que feu Alphonse M) a reconnu redevoir à son fils Alphonse pour la période du 1er juillet 1992 au 1er janvier 1998 la somme de (68 mois x 545.- euros =) 37.060.- euros.

Dans l’assignation ils ont demandé 9.545 € au titre d’honoraires d’architecte.

Il découle par ailleurs des pièces versées par la partie civile SOC2.) AG que sa déclaration de créance, à hauteur de 38.545.230 francs, a été acceptée au passif chirographaire de la faillite lors de la vérification des créances du 7 juillet 2000.

La situation financière des parties telle qu’elle résulte des pièces ainsi que des conclusions et du jugement de première instance est la suivante : A.) perçoit un salaire mensuel moyen net de 6.545 euros.

protection de la vie privée, IV) A) et C) destruction d’objets mobiliers : infraction à l’article 528 du code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 545 du code pénal ;subsidiairement, en infraction à l’article 545 du code pénalsubsidiairement, en infraction à l’article 545 du code pénalIII) Quant aux infractions à l’article 528 du code pénal

Téléphone 47 59 81 545 Télécopie 46 05 73